European Commission - Directorate-General for Comp : Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur une aide présumée aux entreprises pharmaceutiques allemandes en difficulté financière

Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 24 juillet 2013

Aides d'État:la Commission ouvre une enquête approfondie sur une aide présumée aux entreprises pharmaceutiques allemandes en difficulté financière

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'établir si un régime d'aides allemand accordant aux entreprises pharmaceutiques en difficulté financière des dérogations aux rabais que les entreprises de ce secteur sont tenues d'offrir aux fonds publics d'assurance-maladie et aux sociétés privées d'assurance-maladie allemands est conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État.L'ouverture d'une enquête approfondie permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur le régime soumis à examen.Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête.

En vertu de la directive 89/105/CEE du Conseil autorisant les États membres à imposer un gel des prix des médicaments, l'Allemagne a introduit un rabais de 16 % que les fabricants de certains médicaments soumis à prescription sont tenus d'offrir aux fonds publics d'assurance-maladie et aux sociétés privées d'assurance-maladie entre le 1eraoût 2010 et le 31 décembre 2013.

La directive autorise les entreprises pharmaceutiques à demander à bénéficier d'une dérogation à ces mesures de gel des prix si cela se justifie par des «raisons particulières».À la suite d'une plainte soumise par une entreprise pharmaceutique allemande, la Commission a ouvert une enquête au sujet d'une loi allemande accordant une dérogation à ce rabais obligatoire dans le cas où il compromettrait la situation financière d'une entreprise.Plusieurs dérogations ont été accordées sur cette base par l'autorité fédérale compétente.

À ce stade, la Commission considère que ces dérogations comportent un élément d'aide d'État, car elles ont une incidence sur les ressources d'État.Elles accroissent les coûts pesant sur les fonds publics d'assurance-maladie, qui sont alimentés principalement par un fonds central d'assurance-maladie, lequel est financé partiellement par des subventions d'ordre fiscal.En outre, bien que la directive prévoie la possibilité de bénéficier de dérogations aux mesures de gel des prix, ces dérogations ont pour base juridique une loi allemande et elles sont accordées au cas par cas par une autorité allemande.La notion de «raisons particulières» laisse un large pouvoir d'appréciation aux États membres.

Compte tenu de la définition des «raisons particulières» donnée par le droit allemand, il est très probable que tous les bénéficiaires concernés soient des entreprises en difficulté.Les aides d'État octroyées aux entreprises en difficulté doivent satisfaire aux critères communs définis dans les lignes directrices de l'UE concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (lignes directrices «sauvetage et restructuration», voir MEMO/04/172).Ces critères sont conçus pour éviter que des entreprises en difficulté ne soient maintenues artificiellement en vie à l'aide de subventions publiques, au détriment de concurrents plus efficaces.À ce stade, la Commission doute que la mesure allemande soit conforme aux lignes directrices «sauvetage et restructuration», car l'aide n'est ni limitée dans le temps, ni octroyée sur la base d'un plan de restructuration.

Contexte

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.34881dans le registre des aides d'Étatqui figure sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-Newsdonne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.