European Commission - Directorate-General for Comp : Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur les aides publiques en faveur du chantier naval portugais ENVC

Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 23 janvier 2013

Aides d'État:la Commission ouvre une enquête approfondie sur les aides publiques en faveur du chantier naval portugais ENVC

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'établir si les nombreuses aides publiques accordées par le Portugal au chantier naval Estaleiros Navais de Viana do Castelo S.A. (ENVC) sont conformes aux règles de l'UE relatives aux aides d'État.À ce stade, elle doute que ces mesures aient été prises à des conditions qu'un acteur privé opérant en économie de marché aurait acceptées.L'ouverture d'une enquête approfondie permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur les mesures soumises à examen.Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête.

Il ressort de l'évaluation préliminaire de la Commission qu'ENVC pourrait avoir bénéficié par le passé de plusieurs aides représentant un montant total de plus de 180 millions d'euros.Ces mesures incluent des prêts porteurs d'intérêts octroyés en 2012 pour couvrir des coûts d'exploitation, une augmentation de capital effectuée en 2006 et plusieurs prêts octroyés entre 2006 et 2011 pour couvrir des coûts d'exploitation.Il apparaît en outre qu'EMPORDEF, holding appartenant entièrement à l'Etat, a émis de nombreuses lettres d'intention et garanties pour faciliter la conclusion d'accords de financement entre ENVC et des banques commerciales.

La Commission se prépare à présent à examiner si ces mesures constituent des aides d'État au sens des règles de l'UE.Une mesure d'aide publique constitue une aide d'État dès lors qu'elle n'a pas été réalisée à des conditions qu'un opérateur privé opérant aux conditions du marché auraient acceptées. Si les mesures en cause incluent une aide d'État, la Commission vérifiera ensuite si elles sont compatibles avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État, notamment avec celles qui s'appliquent au secteur de la construction navale et aux entreprises en difficulté.

En outre, la Commission a appris que le Portugal envisageait de faire bénéficier ENVC de nouvelles mesures dans le contexte de sa privatisation.La nature et le montant exacts de ces mesures ne sont pas clairement établis, étant donné qu'ils dépendront du contenu effectif des offres fermes soumises et des conditions de prix.Bien que ces mesures ne soient pas visées par la présente décision, la Commission estime qu'il est probable qu'elles comporteront un élément d'aide d'État si elles sont mises en œuvre.Par conséquent, les autorités portugaises devraient notifier ces mesures à la Commission avant de les mettre en œuvre.

Contexte

ENVC est le plus grand chantier naval portugais.Il est détenu intégralement par l'État par l'intermédiaire d'EMPORDEF, société holding publique à 100 %.ENVC essuie de lourdes pertes depuis au moins l'an 2000 et sa situation nette est négative depuis au moins 2009.Il est actuellement en cours de privatisation, par la vente directe de son capital social à concurrence de 95 %.Il s'avère que le Portugal a reçu deux offres fermes pour ce chantier naval.Alors que les autorités portugaises prévoyaient initialement de statuer sur cette privatisation avant la fin de 2012, aucune décision finale n'a manifestement encore été prise.

Les interventions des pouvoirs publics dans des sociétés exerçant une activité économique peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions qu'un opérateur privé opérant en économie de marché aurait acceptées (principe dit de l'investisseur en économie de marché).Si ce principe n'est pas respecté, l'intervention publique constitue une aide d'État au sens des règles de l'UE (article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE), car elle procure à son bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.La Commission examine alors si l'aide peut être jugée compatible avec les règles communes de l'UE qui autorisent certaines catégories d'aides.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.35546dans le registre des aides d'Étatfigurant sur le site internet de la DG concurrencedès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-Newsdonne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.