Le 1 avril 2016 - Ottawa, Ontario - Affaires mondiales Canada
Le gouvernement du Canada a accueilli favorablement aujourd'hui la décision du tribunal d'arbitrage de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) dans l'affaire Mesa Power Group LLC au titre du chapitre 11 de l'ALENA.
Le tribunal d'arbitrage a rejeté la plainte de Mesa et confirmé que le Canada se conformait à ses obligations en vertu de l'ALENA.
Le chapitre 11 de l'ALENA établit un cadre qui offre aux investisseurs un climat d'investissement prévisible et fondé sur des règles. Même si les différends font partie de toutes les relations commerciales, ils représentent une fraction des milliards de dollars en investissements faits au Canada et des milliards de dollars que les entreprises canadiennes investissent à l'étranger.
La plainte de Mesa au titre du chapitre 11 de l'ALENA concernait la signature d'accords relatifs à l'achat d'électricité pour des projets d'énergies renouvelables dans le cadre du Programme de tarifs de rachat garantis du gouvernement de l'Ontario. Dans la décision rendue aujourd'hui, le tribunal a également jugé que le demandeur devrait payer tous les coûts de l'arbitrage ainsi qu'une portion des coûts de la défense juridique du Canada, pour un total de 2 948 701 $.
Tout au long de la procédure, les gouvernements du Canada et de l'Ontario ont travaillé en étroite collaboration. Le gouvernement du Canada salue cette approche de collaboration ouverte.
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La Sté Embassy of Canada in France a publié ce contenu, le 01 avril 2016 et est seule responsable des informations qui y sont renfermées. Les contenus ont été diffusés non remaniés et non révisés, le 01 avril 2016 17:40:16 UTC.
Le document original est consultable sous: http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=1045169
