DFF Département fédéral des : Le Conseil fédéral sollicite un crédit supplémentaire pour les contributions à l'exportation

Conformément aux engagements souscrits dans le cadre de l'OMC, le montant annuel des contributions à l'exportation fondées sur la «loi chocolatière» est plafonné à 114,9 millions de francs. Depuis 2010, le Parlement a autorisé chaque année un montant de 70 millions de francs. Pour 2015, le DFF est chargé de demander au Parlement, lors de la session d'été, un crédit supplémentaire extraordinaire unique de 20 millions de francs au maximum pour le budget de la «loi chocolatière». Ce crédit supplémentaire permettra de mieux compenser le handicap de prix élevé des matières premières, qui pénalise l'industrie suisse des denrées alimentaires lors de l'exportation de produits agricoles transformés.  

Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé que les moyens ajoutés au budget de la «loi chocolatière» devaient compenser au maximum 85 % du handicap de prix des matières premières.

Adresse pour l'envoi de questions: Daniel Hug, chef de section, Direction générale des douanes, Administration fédérale des douanes AFD tél. 058 463 13 80, daniel.hug@ezv.admin.ch Auteur: Conseil fédéralInternet: http://www.admin.ch/br/index.html?lang=fr