Près de la moitié du montant des suppléments, soit 44,2 millions, concerne le domaine de l'asile. En effet, davantage de demandes d'asile sont attendues en 2015 (25,2 mio) et un immeuble doit être acquis pour être transformé en un futur centre fédéral d'accueil pour requérants d'asile (19,0 mio).

  • En raison des nombreux foyers de crise existant à travers le monde, on s'attend à ce que le nombre de demandes d'asile reste élevé en 2015. Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) prévoit le chiffre de 29000requérants d'asile. Les prévisions budgétaires ayant été faites sur la base de 22000demandes, les ressources initialement demandées sont insuffisantes. L'augmentation des coûts résulte de besoins supplémentaires en personnel (20,5mio) et d'une hausse des frais d'interprétariat (4,7mio).
  • Lors de la Conférence nationale sur l'asile du 28mars 2014, la Confédération et les cantons ont décidé de réorganiser le système suisse de l'asile. Le nouveau système inclut notamment des centres fédéraux chargés d'exécuter les procédures d'asile. Dans ce contexte, un crédit supplémentaire de 19millions est requis pour l'achat d'un immeuble dans la commune fribourgeoise de Giffers (Chevrilles).

D'autres suppléments importants sont demandés pour financer les réductions individuelles de primes en raison d'une hausse des primes plus forte que prévu en 2015 (23,2 mio) ainsi que l'augmentation des subventions pour les activités «Jeunesse et Sport».

L'augmentation de 20 millions de francs au maximum des contributions à l'exportation de produits agricoles transformés («loi chocolatière»), décidée par le Conseil fédéral, n'est pas encore prise en compte dans ces chiffres. Pour pouvoir utiliser les données les plus récentes, les besoins supplémentaires seront sollicités au moyen d'une annonce tardive d'ici à fin avril 2015.

L'ensemble des dépenses supplémentaires sollicitées représente 0,1 % des dépenses totales approuvées dans le cadre du budget 2015. Ce pourcentage est nettement inférieur à la moyenne à long terme (2008-2014: 0,2 %).

Qu'entend-on par crédits supplémentaires?

Les crédits supplémentaires complètent le budget de l'exercice en cours en permettant de financer des charges ou des dépenses d'investissement inévitables. Ils doivent être autorisés par le Parlement. Les unités administratives doivent justifier de manière circonstanciée le crédit supplémentaire et montrer que le besoin financier en question ne pouvait être prévu à temps, que le retard dans l'acquisition requise entraînerait de graves inconvénients et qu'il n'est pas possible d'attendre jusqu'au prochain budget.

Le Conseil fédéral soumet les crédits supplémentaires au Parlement deux fois par an, par le biais d'un message. L'examen par les Chambres fédérales a lieu durant la session d'été (supplément I, conjointement avec le compte de l'année précédente) ou la session d'hiver (supplément II, conjointement avec le budget pour l'année suivante).

Michael Schuler, coresponsable de la section Politique budgétaire, rapport sur les finances,
Administration fédérale des finances AFF
Tél. +41 58 46 35559, michael.schuler@efv.admin.ch
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