Par Ce texte permettra de combler un vide conventionnel entre la Suisse et l'Argentine, membre du G20. Le 16 janvier 2012, l'Argentine a dénoncé la convention de 1997, appliquée jusque-là provisoirement par les deux Etats. La convention vise à éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, en particulier sur les dividendes, les intérêts et les revenus de licences.
La nouvelle convention est conforme à la norme internationale d'assistance administrative en vigueur, soit l'échange de renseignements à la demande. Avant d'être abordée au niveau bilatéral, la question de l'échange automatique de renseignements doit d'abord devenir une norme internationale établie.
La nouvelle convention a été paraphée le 5 novembre 2013 par les négociateurs, puis soumise aux cantons et aux milieux économiques concernés lors d'une procédure d'audition. Elle devra encore être approuvée par les parlements suisse et argentin avant de pouvoir entrer en vigueur. Dans l'intervalle, l'échange de notes de 1950 concernant les entreprises de navigation maritime ou aérienne demeure applicable.
A ce jour, la Suisse a signé 43 conventions contre les doubles impositions conformes à la norme internationale actuelle d'échange de renseignements, dont 36 sont en vigueur.
Anne Césard, Communication Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI)+ 41 31 322 62 91, anne.cesard@sif.admin.ch
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