Selon le droit en vigueur, les cantons traitent les demandes concernant un montant inférieur à 25 000 francs par an et la CFR statue sur les autres demandes. Dorénavant, les cantons statueront sur toutes les demandes en remise de lʼimpôt fédéral direct. Ils désigneront lʼautorité cantonale compétente en la matière. Les mêmes voies de droit sont ouvertes contre une décision concernant la demande en remise de lʼimpôt fédéral direct que contre une demande en remise de lʼimpôt cantonal. Le 20 juin 2014, le Parlement a adopté la loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant la remise de lʼimpôt. Le 9 octobre 2014, le délai référendaire a expiré, sans que le référendum soit demandé.
Adresse pour l'envoi de questions: Andreas Binkert, juriste, Administration fédérale des contributions AFCtél. +41 58 462 66 86, andreas.binkert@estv.admin.ch Auteur: Conseil fédéralInternet: http://www.admin.ch/br/index.html?lang=fr
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