La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition d'Equens et de sa filiale PaySquare par Worldline, sous réserve de conditions. Les deux sociétés opèrent dans le secteur des services de paiement et des services connexes.
La décision est subordonnée à la cession de la filiale belge de PaySquare et au respect de certaines obligations liées à l'octroi de licences pour le logiciel Poseidon de Worldline, qui est utilisé dans la prestation de services d'affiliation de commerçants en Allemagne.
L'opération associe deux grands opérateurs de systèmes de paiement, qui sont actifs sur toute la chaîne de valeur des services de traitement des paiements et de traitement des cartes. Bien que les activités d'Equens et de Wordline soient largement complémentaires, il existe des chevauchements dans plusieurs États membres, dont l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas.
L'enquête de la Commission
L'enquête de la Commission a mis en lumière deux domaines dans lesquels l'opération aurait posé des problèmes de concurrence:
- les services d'affiliation de commerçants en Belgique, où Worldline est l'ancien opérateur historique et jouit encore d'une position très forte, alors que PaySquare est un nouvel arrivant qui exerce une pression importante sur Worldline en matière de prix. La Commission craignait donc que la suppression d'une pression concurrentielle importante ne fasse monter les prix;
- les services d'affiliation de commerçants en Allemagne, où Worldline exploite le logiciel et les modules Poseidon, qui sont utilisés par une grande majorité de prestataires de service réseau allemands, dont PaySquare pour la fourniture de ce type de services. Il n'existe actuellement aucune solution de remplacement au logiciel Poseidon qui soit rapidement disponible. L'enquête sur le marché a révélé qu'à l'issue de l'opération, Worldline aurait la capacité et la motivation de favoriser sa nouvelle filiale PaySquare sur le plan des prix et de la qualité, par rapport aux autres prestataires de service réseau qui utilisent Poseidon. De plus, la valeur des licences Poseidon représentant une part de la valeur du marché de l'affiliation de commerçants, il serait avantageux pour l'entité issue de la concentration d'exercer une discrimination à l'encontre des utilisateurs autres que PaySquare afin de gagner des parts sur le marché de l'affiliation de commerçants.
Les engagements
Pour lever les craintes de la Commission en Belgique et en Allemagne, les entreprises en cause ont présenté des mesures correctives consistant à céder les activités de PaySquare en Belgique et à céder les licences du logiciel Poseidon à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (conditions «FRAND»), pendant dix ans.
Plus précisément, les engagements concernant l'affiliation de commerçants en Belgique consistent dans le transfert:
- des contrats clients ainsi que des données et fichiers clients en Belgique,
- des accords de partenariat dans le domaine de la vente, conclus par PaySquare sur le marché des services d'affiliation de commerçants en Belgique, et
- des membres essentiels du personnel, chargés de la vente, de la comptabilité et de la gestion des produits commerciaux.
Les engagements relatifs au logiciel Poseidon (pour l'affiliation de commerçants en Allemagne) consistent en:
- l'octroi d'une licence pour le logiciel Poseidon et ses modules à des prestataires de services réseau tiers, à des conditions FRAND, assorties du plafonnement des frais de maintenance; les mêmes conditions s'appliquent aux services de maintenance;
- un mécanisme de contrôle associant un administrateur de la licence et un groupe composé de prestataires de services réseau destiné à veiller au respect des conditions FRAND;
- l'octroi, sous certaines conditions, de l'accès au code source Poseidon;
- le transfert à un organisme professionnel indépendant sans but lucratif de la gouvernance du protocole ZVT qu'utilise la majorité des terminaux de points de vente en Allemagne.
À l'issue d'un test de marché, la Commission a conclu que les engagements en l'espèce résolvent les problèmes de concurrence soulevés. La décision d'autoriser l'opération est subordonnée au respect intégral des engagements souscrits.
Les entreprises et les produits
Worldline est une société établie en France qui fournit des services et des terminaux de paiements aux commerçants, des services de traitement financier et des licences de logiciels de paiement, ainsi que des services liés aux transactions électroniques. Elle est l'opérateur historique en Belgique et en France en matière de services et de terminaux de paiements, tout en étant aussi présente dans d'autres États membres de l'EEE. Elle appartient à Atos, qui est aussi établie en France.
Equens, établie aux Pays-Bas, offre de nombreux services sur l'ensemble de la chaîne de valeur des services de traitement des paiements et des cartes. Sa filiale à 100 % PaySquare fournit des services d'affiliation de commerçants en Allemagne, en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Pologne, au Royaume-Uni et en Suisse.
L'opération a été notifiée à la Commission le 26 février 2016.
Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations
La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1 du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.
La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II). Ce délai est porté à 35 jours ouvrables si des mesures correctives sont présentées par les parties, comme en l'espèce.
Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission, sous le numéro M.7873.
La Sté European Commission - Directorate-General for Competition a publié ce contenu, le 20 avril 2016 et est seule responsable des informations qui y sont renfermées. Les contenus ont été diffusés non remaniés et non révisés, le 20 avril 2016 14:41:29 UTC.
Le document original est consultable sous: http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-1462_fr.htm
