Concentrations: la Commission autorise l'acquisition de Brakes par Sysco

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Les consommateurs, les hôpitaux, les écoles et les autres clients de services de restauration doivent pouvoir compter sur le jeu de la concurrence pour se voir proposer des prix abordables et des services de qualité. Notre enquête a confirmé que cela continuerait d'être le cas après l'opération; je me félicite donc que la Commission ait pu autoriser rapidement ce rachat.»

Opération envisagée

Les deux entreprises concernées sont des distributeurs généralistes proposant à tous les secteurs de l'industrie de la restauration un large éventail d'aliments frais, congelés et tempérés relevant de toutes les catégories de produits. Leurs activités ont principalement trait à la distribution «franco-commerce de gros», qui consiste à acheter des aliments auprès de fabricants, à les stocker en entrepôt et à les revendre aux clients du secteur de la restauration.

Dans l'EEE, Sysco exerce ses activités principalement par l'intermédiaire de sa filiale Pallas, qui est présente sur l'île d'Irlande (République d'Irlande et Irlande du Nord). Les activités de Brakes se situent principalement au Royaume-Uni (où l'entreprise est le principal distributeur pour le secteur de la restauration), en France et en Suède, mais également en République d'Irlande. Les activités des entreprises se chevauchent principalement sur l'île d'Irlande.

Enquête de la Commission

La Commission a examiné quels seraient les effets de la concentration sur la concurrence sur les marchés de la distribution «franco-commerce de gros» par les distributeurs généralistes aux clients nationaux et aux clients indépendants sur l'île d'Irlande. Les clients nationaux sont des clients disposant de nombreux points de vente dans le secteur de la restauration établis dans toute l'île d'Irlande, tandis que les clients indépendants en possèdent un nombre plus limité.

L'enquête de la Commission a montré que plusieurs distributeurs généralistes capables d'approvisionner les clients tant nationaux qu'indépendants sur l'île d'Irlande resteront présents sur le marché après le rachat (notamment BWG, Henderson, Lynas et Musgrave). De plus, il n'est pas difficile pour des concurrents d'étendre leurs activités à d'autres zones géographiques, en ouvrant de nouveaux entrepôts à un coût relativement peu élevé. L'enquête de la Commission a également permis de constater que les distributeurs spécialisés (se consacrant à des catégories d'aliments particulières, comme la viande ou les produits laitiers) peuvent exercer une pression concurrentielle sur les distributeurs généralistes dans leur domaine de spécialité.

Les données communiquées par les entreprises montrent également que Sysco et Brakes ne sont pas des concurrents particulièrement proches en ce qui concerne la participation aux appels d'offres publics et privés. Les clients nationaux, qui recourent généralement à des appels d'offres pour attribuer leurs marchés (d'une durée moyenne de 3 ans), sont capables de changer de fournisseur dès qu'un nouvel appel est lancé. Les clients indépendants, qui ont tendance à passer des commandes ad hoc, ont confirmé qu'il était relativement facile de changer de distributeurs.

Enfin, la Commission a examiné les griefs soulevés pendant l'enquête sur le marché, qui portaient sur le fait que l'entité issue de la concentration pourrait évincer des concurrents en forçant certains fabricants de produits alimentaires spécialisés à conclure des accords exclusifs. La Commission est parvenue à la conclusion qu'il était peu probable que ces craintes se matérialisent, car l'opération envisagée n'augmentera pas le pouvoir d'achat de Sysco sur le marché des produits alimentaires au point de modifier la capacité ou la motivation de l'entreprise à évincer d'autres acteurs du marché.

L'opération a été notifiée à la Commission le 29 avril 2016.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1 du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG concurrence dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission, sous le numéro M.7986.