Communiqué de presse: Les règles relatives au contrôle final des dépenses relevant de la cohésion et du développement rural sont adéquates mais des risques persistent, estime la Cour des comptes européenne

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L'objectif de ce communiqué de presse est de présenter les principaux messages du rapport spécial adopté par la Cour des comptes européenne.

Celui-ci est disponible dans son intégralité sur le site www.eca.europa.eu.

les difficultés rencontrées lors du suivi des activités relevant des années précédentes induisent un risque pour l'efficacité. En outre, la possibilité de dépenser un budget deux ou trois années après la fin d'un programme n'incite pas à entamer les travaux de la période suivante.

Un autre problème réside dans la communication des informations: les auditeurs ont estimé que la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport de clôture consolidé contenant des informations clés sur les aspects les plus pertinents liés à la performance et à la conformité de la mise en œuvre des programmes.

Dans l'ensemble, les lignes directrices relatives à la clôture des programmes 2007-2013, émises par la Commission à l'intention des États membres, étaient complètes et ont été élaborées en temps utile, constituant un soutien supplémentaire pour répondre aux besoins des États membres. Ces derniers étaient satisfaits du soutien de la Commission et ont estimé, dans une large mesure, qu'ils étaient bien préparés à l'exercice de clôture.

Les auditeurs ont détecté plusieurs risques qui doivent être pris en considération lors de la clôture des

programmes 2007-2013. En particulier, l'absence de délais contraignants en ce qui concerne certains aspects liés à la clôture pourrait retarder encore le processus.

Enfin, les auditeurs ont exprimé leur inquiétude quant au fait que les contrôles réalisés au niveau des États membres et de la Commission ne soient pas suffisants pour garantir, à la clôture, la légalité et la régularité des dépenses concernant les instruments financiers, les avances contractuelles et certains grands projets liés aux aides d'État.

Afin d'assurer une clôture rigoureuse pour la période 2007-2013, les auditeurs recommandent à la Commission de veiller à ce que l'approbation des grands projets soit rapide et que les États membres mettent en œuvre des procédures spécifiques pour vérifier l'éligibilité des dépenses, notamment celles concernant les instruments financiers et les avances contractuelles. Ils recommandent également que les États membres versent en temps opportun la contribution financière de l'UE dans son intégralité aux bénéficiaires des projets.

Afin de garantir que les modalités de clôture applicables aux domaines politiques de la cohésion et du développement rural après 2020 renforcent l'obligation de rendre compte et la transparence, les auditeurs recommandent que la Commission envisage dans ses propositions législatives:

• d'uniformiser davantage les dispositions réglementaires dans les domaines de la cohésion et du développement rural, en vue d'établir un processus d'assurance annuel harmonisé;

• d'introduire une validation finale par ses soins de la légalité et la régularité des dépenses ainsi que des réalisations et résultats atteints au moment de la clôture des programmes;

• de préciser la manière dont elle entend informer le Parlement européen et le Conseil du résultat du processus de clôture;

• de mettre fin au chevauchement des périodes d'éligibilité et d'exiger une clôture rapide des programmes après l'expiration de la période d'éligibilité.

Les dépenses liées aux politiques de cohésion et de développement rural correspondent à environ 44 % du budget de l'Union européenne. Pour la période de programmation 2007-2013, elles représentaient quelque 430 milliards d'euros.

Le rapport spécial n° 36/2016 intitulé «Une évaluation des modalités de clôture des programmes de cohésion et de développement rural pour la période 2007-2013» est disponible dans 23 langues de l'UE.

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