"Le gouvernement assure que les hausses d’impôts épargneront la majorité des contribuables en 2013. Qu’en dites-vous ?

L’alourdissement de la fiscalité porte en priorité sur les hauts revenus, mais pas uniquement. Trois mesures au moins vont toucher de nombreux contribuables qui n’ont pas forcément des revenus élevés. Ainsi la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et intérêts risque d’entraîner une augmentation d’impôts pour les ménages déclarant plus de 26 420 euros par part (ndlr : 52 840 euros pour un couple). L’abaissement du plafond de l’avantage du quotient familial va également toucher un certain nombre de familles. Enfin et surtout, le gel du barème de l’impôt sur le revenu, pour la deuxième année consécutive, touche tous les contribuables. Dans ce cas, si vos revenus ont suivi l’inflation, votre impôt va augmenter (ndlr : pour les contribuables situés dans les deux premières tranches, un système de décote permet d’atténuer, voire d’annuler cette hausse).

La « justice fiscale » vous semble-t-elle respectée ?

En matière fiscale, on commence le match au 1er janvier mais on ne connaît les règles qu’au 31 décembre. C’est ainsi. Cependant, certaines dispositions de la loi de finances apparaissaient choquantes. Par exemple, en matière de plafonnement de l’ISF, un actionnaire d’une société patrimoniale aurait dû être taxé sur le résultat de cette société même si celle-ci ne lui versait pas de dividende. Cette disposition a été censurée à juste titre par le Conseil constitutionnel. De même, les revenus « latents », c’est-à-dire non perçus par le contribuable, liés à un contrat d’assurance-vie ou un contrat de capitalisation, ne peuvent pas entrer dans le calcul des revenus à prendre en compte pour le plafonnement de l’ISF.

Qu’en est-il des règles en matière de donation de valeurs mobilières (actions, OPCVM, etc) ?

La donation de valeurs mobilières permet d’effacer la plus-value éventuelle réalisée par le donateur. En effet, si le donataire revend les titres après la donation, c’est le prix retenu dans la donation, et non le prix d’achat des titres par le donateur, qui est pris en compte pour le calcul de la plus-value. Par conséquent il ne réalise aucune plus-value et n'a aucun impôt à payer. Dans son projet de loi de finances rectificative, le gouvernement entendait mettre fin à ce système et faire payer au donataire la plus-value réalisée par le donateur. Cela revenait à taxer deux fois le donataire, aux droits de donation d’abord et à l’impôt de plus-value ensuite. Le Conseil constitutionnel a censuré cette double imposition.

La taxation des plus-values de cession est cependant alourdie…

Depuis le 1er janvier, les plus-values de cessions de valeurs mobilières sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour les contribuables situés dans les trois dernières tranches, cela signifie une augmentation significative de la taxation qui passe de 39,5% (taux forfaitaire de 24% + 15,5% de prélèvement sociaux) à 44% voire 62% pour les plus hauts revenus. Cela n’encourage pas la prise de risque que représente l’investissement en actions. Lorsque vous faites une moins-value, vous ne bénéficiez pas d’un crédit d’impôt ! Un abattement pour durée de détention pourra s’appliquer pour les actions mais nous n’en connaissons pas encore les détails pratiques qui devront être précisés par l’administration. A l’augmentation des taux s’ajoutent donc l’incertitude et l’instabilité. Tout cela est de nature à aboutir à l’effet inverse de celui recherché c’est-à-dire à une baisse des recettes fiscales et non à une hausse parce que certains contribuables choisiront de ne pas vendre plutôt que d’être imposés à de tels taux et parce que d’autres choisissent de s’expatrier.
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