CSSF - Commission de surveillance du secteur finan : Circulaire CSSF 13/564

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BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG Commission de Sur ve/1/ance

du Seaeur Financier

Luxembourg, le 28 mars 2013

À tous les organismes de placement collectif luxembourgeois

CIRCULAIRE BCL 2013/231

CIRCULAIRE CSSF 13/564

Modification de la collecte statistique auprès des OPC monétaires et des OPC non monétaires

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre des règlements BCE/2007/8 concernant la collecte d'informations statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement et BCE/2008/32, tel que modifié, concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires ainsi que de l'orientation BCE/2002/7, telle que modifiée, relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne (BCE) en matière de comptes financiers trimestriels et BCE/2004/15, telle que modifiée, concernant la balance des paiements et la position extérieure globale, la Banque centrale du Luxembourg (BCL) a mis en piace un système de collecte pour les organismes de placement collectif monétaires et non monétaires.

Ce système de collecte, qui permet aussi de répondre au règlement BCE/2012/24 concernant les statistiques sur les détentions de titres, a été mis en piace dans une optique

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de limitation de la charge globale de reporting sur les OPC et les compartiments d'OPC luxembourgeois. Ainsi, les autorités luxembourgeoises- c'est-à-dire la Banque centrale du Luxembourg et la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) - coopèrent pleinement et utilisent, dans la mesure du possible, l'ensemble des données collectées à des fins aussi bien statistiques que prudentielles.

Les règlements de la BCE prévoient des exemptions quant aux informations collectées pour les compartiments d'OPC de taille modeste. Partant, les autorités luxembourgeoises ne disposent pas d'informations détaillées sur les actifs et les passifs nécessaires pour l'exercice d'une surveillance macro et micro-prudentielle pour ce qui est d'un certain nombre de compartiments d'OPC. Toutefois, pour les besoins de l'analyse de la stabilité financière et de la surveillance prudentielle, la BCL et la CSSF requièrent les informations de la part de tous les déclarants.

Ainsi, compte tenu des développements précités, la BCL a décidé de modifier son système de collecte statistique afin de prendre en considération les besoins issus de la surveillance macro et micro-prudentielle, y compris la conduite de tests de résistance (stress tests).

1 Objectifs

Sur base des orientations et des règlements précités de la Banque centrale européenne, la

BCL a redéfini son système de collecte afin de répondre aux objectifs suivants:

• couverture complète des exigences prévisibles de la BCE en matière de statistiques monétaires et financières ;

• minimisation de la charge de travail des établissements déclarants ;

• cohérence avec les données collectées à des fins de contròle prudentiel ;

• compatibilité avec la norme SEC95 (Système européen des comptes nationaux 1995).

À ces objectifs, est ajoutée l'utilisation des données collectées pour les besoins de la stabilité financière ainsi que de la surveillance prudentielle.

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2 Modification

Par rapport au système de collecte statistique en vigueur, la modification consiste en l'abrogation des exemptions, à savoir:
• l'abrogation des dérogations accordées actuellement aux compartiments d'OPC non monétaires de taille modeste pour les rapports S 1.6 «lmpact des effets de valorisation sur le bilan des OPC non monétaires», S 2.13 «Bilan statistique trimestriel des OPC» ainsi que le rapport titre par titre (TPT) ;
• l'abrogation des dérogations accordées actuellement aux compartiments d'OPC monétaires de taille modeste pour le rapport S 1.3 «Bilan statistique mensuel des OPC monétaire» et le rapport titre par titre (TPT).
Ainsi, les exemptions prévues par les circulaires BCL 2007/211 et 2009/227, et confirmées par divers courriers de la BCL (dont le dernier est celui du 2 octobre 2012, réf.: ST.12-0652), en vertu desquelles certains compartiments d'OPC ont reçu une dérogation pour la remise des rapports statistiques, sont révoquées à partir de la période de référence de juin 2013.
Il s'ensuit que:
• tous les compartiments d'OPC monétaires sont invités à remettre les rapports S 1.3 et
TPT pour la période de référence de juin 2013 au plus tard le 12 juillet 2013 ;
• tous les compartiments d'OPC non monétaires sont invités à remettre les rapports S 2.13 et TPT pour la période de référence de juin 2013 au plus tard le 26 juillet 2013 et le rapport S 1.6 à partir de la période de référence de juillet 2013.
Dans ce contexte, il est entendu que la transmission des rapports S 1.6 n'est obligatoire que lorsque les montants des rubriques des actifs immobilisés ou des instruments financiers dérivés représentent plus de 5% de la somme de bilan.

3 Les OPC monétaires

Le règlement BCE 2011/12 modifiant le règlement BCE/2008/32 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires a ajusté la définition des OPC monétaires de manière à rejoindre les lignes directrices concernant une définition commune des OPC monétaires au niveau européen, publiées le 19 mai 201O par le Comité européen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières (CERVM), le prédécesseur de I'Autorité

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européenne des marchés financiers. Cette définition est appliquée par la BCL depuis le 31 janvier 2012.
La CSSF se charge de l'établissement de la liste des OPC ou compartiments d'OPC monétaires qui sont ou seront inscrits sur la liste des institutions financières monétaires (IFM). Parla suite, la CSSF informe la BCL qui peut ainsi transmettre la liste des institutions financières monétaires luxembourgeoises à la BCE. Cette dernière assure la publication de la liste des IFM luxembourgeoises, ensemble avec les listes établies par les autres pays de I'Union européenne.

4 Les OPC non monétaires

La population des OPC non monétaires couvre tous les OPC qui ne sont pas repris sur la liste officielle des OPC monétaires indépendamment du fait qu'ils soient régis par la loi du 17 décembre 2010 ou celle du 13 février 2007.
Les OPC non monétaires se répartissent dans les sous-catégories suivantes en fonction de leur politique d'investissement principale:
• OPC d'actions ;
• OPC d'obligations ;
• OPC immobiliers ;
• OPC mixtes ;
• OPC autres ;

• OPC alternatifs (Hedge funds ).

La BCL reçoit des informations signalétiques de la CSSF sur l'ensemble des OPC et des compartiments d'OPC et peut ainsi transmettre la liste des OPC non monétaires (fonds de placement) à la BCE. La BCE, quant à elle, se charge de la publication de la liste des fonds de placement luxembourgeois, ensemble avec les listes des autres pays de I'Union européenne.

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5 Le reporting statistique de la BCL

Le règlement BCE/2008/32 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires, tel que modifié par le règlement BCE/2011/12, définit d'une part la notion d'OPC monétaire et d'autre part les demandes d'informations adressées aux OPC monétaires.

Le règlement BCE/2007/8 concernant les actifs et les passifs des fonds de placement, quant

à lui, définit les demandes d'informations adressées aux OPC non monétaires.

Pour l'application de ces règlements, le reporting statistique que les compartiments d'OPC

doivent remettre périodiquement à la BCL comprend les rapports suivants:

• OPC monétaires :

S 1.3 «Bilan statistique mensuel des OPC monétaires» ;

Rapport titre par titre mensuel des organismes de placement collectif.

• OPC non monétaires :

S 1.6 «lmpact des effets de valorisation sur le bilan des OPC non monétaires» ; Rapport titre par titre mensuel des organismes de placement collectif ;

S 2.13 «Bilan statistique trimestriel des OPC».

Finalement, il y a lieu de noter que l'ensemble des instructions pour l'établissement du reporting statistique sont publiées et peuvent étre téléchargées sur le site Internet de la BCL à partir du menu «Reporting réglementaire».

6 L'utilisation des données collectées

La collecte de données statistiques qui s'adresse à tous les OPC ou compartiments d'OPC est destinée premièrement à des fins statistiques et repose principalement sur les exigences formulées dans les règlements précités de la BCE. Toutefois, afin de limiter la charge de travail dans le chef des déclarants et pour éviter des collectes multiples, ces données peuvent étre utilisées à d'autres fins prévues dans le cadre de la loi organique de la BCL.

Partant, les données individuelles ainsi recueillies tombent sous le secret professionnel des organes et des agents de la Banque centrale, défini par l'article 33 de la loi organique de la BCL. Il importe de mentionner que cet article permet que la Banque centrale échange des

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informations avec la Commission de surveillance du secteur financier, le Commissariat aux assurances et le Service centrai de la statistique et des études économiques (STATEC) dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses missions.

7 Qualité des données transmises

Nous souhaitons souligner l'importance de la qualité des données transmises à la BCL et la nécessité de soumettre les données avant transmission aux règles de vérification détaillées dans la documentation technique. Seui un contrale rigoureux effectué dès la production des données permet de répondre à la fois aux exigences de qualité et aux délais impartis. Ce point est d'autant plus important que les données ainsi collectées et transmises sous forme agrégée à la BCE sont contr61ées par les services de la BCE avant leur agrégation avec les données des autres Etats membres. De plus, la BCL publie sur son site Internet des statistiques détaillées qui doivent présenter un niveau de qualité élevé pour répondre aux besoins des utilisateurs. Toute erreur ou négligence importante a des répercussions dommageables sur la réputation de la piace financière luxembourgeoise.

8 Respect des délais de remise des rapports

La BCL établit et publie sur son site Internet un tableau reprenant les dates limites de remise pour les rapports statistiques mensuels et trimestriels.

Il est rappelé que la BCL doit transmettre à la Banque centrale européenne les statistiques mensuelles des OPC monétaires endéans un délai de 15 jours ouvrables et les statistiques mensuelles des OPC non monétaires endéans un délai de 28 jours ouvrables suivant la période à laquelle elles se rapportent. Il est par conséquent indispensable que les déclarants respectent scrupuleusement les délais de livraison afin que la BCL puisse ètre à mème de respecter ses engagements dans le cadre du Système européen de banques centrales.

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9 Abrogations

La présente circulaire remplace et abroge avec effet au 15 mars 2013 les circulaires:

• BCL 2007/211 «Nouvelle collecte statistique auprès des OPC non monétaires - Modification de la collecte statistique auprès des OPC monétaires» ;

• BCL 2009/227 «Modification de la collecte statistique auprès des OPC monétaires» ; ainsi que la lettre circulaire ST.12-0652 «Mise à jour des seuils à partir desquels les OPC l compartiments d'OPC doivent remettre le reporting statistique à la BCL».

Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l'assurance de nos sentiments très distingués.

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Pierre Beck

BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG

aston Reinesch

Directeur

Directeur général

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER

Andrée Billon

Directeur

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