Beschrieb / Lead

?La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats soutient les efforts qui seront entrepris lors de la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC en vue de faciliter les échanges commerciaux. Dans le domaine agricole, la délégation chargée de la négociation devra soutenir les intérêts de l'industrie agro-alimentaire suisse.

?La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a été consultée par le Conseil fédéral sur le mandat de négociation établi en vue de la prochaine Conférence ministérielle de l'OMC, qui se tiendra à Bali. Les membres de la commission sont unanimes à considérer que la Suisse doit soutenir les efforts menés pour faciliter les échanges commerciaux. Ce point sera au centre des négociations, de même que certaines questions relevant de l'agriculture et du développement.
Si la commission approuve le projet de mandat de négociation, elle recommande toutefois au Conseil fédéral, par 6 voix contre 4, d'y apporter une précision dans le domaine agricole : la suppression partielle ou totale de subventions à l'exportation ne doit être approuvée que si le même sort est réservé à d'autres instruments de promotion des exportations (aide alimentaire et entreprises commerciales publiques). La majorité estime en effet que l'économie suisse doit être traitée sur un pied d'égalité avec les autres économies. Une limitation des subventions à l'exportation concernerait notamment les contributions prévues par la loi sur les produits agricoles transformés, mieux connue sous le nom de «Schoggigesetz». Pour sa part, la minorité de la commission estime qu'il est inutile de restreindre la marge de man?uvre de la délégation suisse, cette démarche risquant d'hypothéquer les chances de consensus.

Autres décisions et discussions

Par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission a approuvé les grandes lignes du mandat de négociation du Conseil fédéral au sujet des questions institutionnelles Suisse-UE. Le président de la CPE-E a informé le public de cette décision lors d'un point de presse.

La commission a également procédé aux examens de la motion «12.3546 Conseil national (Büchel Roland). Moratoire sur la fermeture des consulats» et de la pétition «13.2030 Neuhaus Jürg. Contre la fermeture du consulat général suisse à Jeddah, Arabie Saoudite». La CPE-E a décidé de rejeter la motion par 10 voix contre zéro et une abstention, et à l'unanimité, de ne pas donner suite à la pétition.
La commission estime qu'il revient au Conseil fédéral de déterminer les besoins du pays en matière de service diplomatique et d'adapter le catalogue de prestations des différentes représentations. Elle ajoute que la réorganisation du réseau extérieure suisse découle de la décision du Parlement de réaliser des économies, et que les fermetures de consulats sont compensées par la mise en place de moyens de communications modernes, dont il faut profiter.

Enfin, dans le cadre d'une consultation, la commission s'est prononcée à l'unanimité (par 12 voix) pour une application provisoire de l'accord de coopération avec l'UE sur la participation de la Suisse aux programmes européens de navigation par satellite Galileo et EGNOS.

Berne, le 11 octobre 2013  Services du Parlement

distribué par