Aides d'État: la Commission renvoie l'Espagne devant la Cour de justice pour non-récupération d'une aide incompatible auprès des opérateurs de télévision numérique terrestre et pour non-suspension des versements

En octobre 2014 et juin 2013, la Commission a adopté deux décisions indiquant que les aides d'État octroyées par l'Espagne pour financer le passage de la télévision analogique à la télévision numérique terrestre (TNT) dans les régions reculées de Castille-la-Manche et dans d'autres régions du pays, respectivement, étaient incompatibles avec les règles de l'UE relatives aux règles d'État.

En vertu du principe de neutralité technologique, ce type de financement public doit être mis à la disposition de toutes les plates-formes de transmission (terrestres, satellite, câble ou internet), sans discrimination. Les mesures mises en place par les autorités espagnoles n'ont profité qu'à la technologie numérique terrestre, en violation de ce principe. Elles ont également créé une discrimination entre les différents opérateurs terrestres. Certains opérateurs de plates-formes terrestres ont ainsi bénéficié d'un avantage sélectif par rapport à leurs concurrents. Ces restrictions risquent d'avoir empêché les consommateurs de bénéficier d'avantages éventuels, notamment d'un choix plus étendu et de prix plus bas. Dans ses décisions, la Commission a donc ordonné le remboursement des subventions aux autorités espagnoles concernées.

Plus de trois ans et demi après l'adoption de la première décision et plus de deux ans et demi après la seconde, les autorités espagnoles n'ont récupéré qu'une petite partie de l'aide versée (2 % environ du montant estimé pour la première décision et rien en ce qui concerne la seconde). En outre, l'Espagne continue de payer pour l'exploitation et l'entretien d'une partie du réseau de TNT, en violation des décisions.

Les distorsions de concurrence persistent sur le marché en cause en raison du retard d'exécution des décisions. La Commission est particulièrement préoccupée par la poursuite du versement des subventions illégales au détriment d'autres opérateurs.

C'est pour cette raison qu'elle a décidé de renvoyer l'Espagne devant la Cour de justice sur la base de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Contexte

En 2015, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté les sept demandes d'annulation relatives à la décision adoptée par la Commission en 2013 (affaires T‑461/13; T‑462/13; T-463/13 et T-464/13; T-465/13; T‑487/13; T-541/13). La Cour de justice ne s'est pas encore prononcée sur les recours formés contre ces arrêts.

Le 15 décembre 2016, le Tribunal de l'UE (affaires jointes T-37/15 et T-38/15; T-808/14) a lui aussi rejeté les demandes d'annulation introduites contre la décision de 2014 et confirmé par là-même l'évaluation de la Commission en l'espèce.

En tout état de cause, l'obligation faite à l'Espagne d'appliquer les deux décisions de la Commission n'est pas suspendue par les demandes d'annulation introduites contre ces décisions. Le pays reste tenu de récupérer l'aide incompatible et de suspendre tous les versements en cours.

Dans le cadre du processus de recouvrement, la Commission détermine conjointement avec les autorités nationales le montant précis qui doit être remboursé. Dans sa décision de 2013, elle a conclu que le montant de l'aide octroyée s'élevait à 260 millions d'euros. Jusqu'à présent, seulement 5,5 millions d'euros ont été récupérés. Rien n'a été remboursé sur le montant de 43,8 millions d'euros versé au titre de l'aide visée par la décision de 2014.

La récupération des aides incompatibles est essentielle pour remédier à la distorsion de concurrence induite par les subventions illégales et pour rétablir une concurrence effective. C'est pourquoi l'article 16 du règlement (UE) 2015 /1589 et la Communication de la Commission sur la mise en œuvre effective des décisions enjoignant aux États membres de récupérer les aides d'État illégales et incompatibles avec le marché commun (voir également le communiqué de presse) obligent les États membres à procéder immédiatement et effectivement à la récupération des aides auprès des bénéficiaires. De plus amples informations sur le suivi de la récupération des aides incompatibles effectué par la Commission sont disponibles ici.

Si un État membre n'exécute pas une décision de récupération, la Commission peut saisir la Cour de justice en vertu de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lequel permet à la Commission de traduire directement les États membres devant la Cour pour violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Si un État membre ne se conforme pas à l'arrêt de la Cour de justice, la Commission peut demander à cette dernière d'infliger à celui-ci le paiement d'astreintes en vertu de l'article 260 du TFUE.