Aides d’État: la Commission conclut que l'aide espagnole aux télédiffuseurs privés est contraire aux règles de l'UE

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Cette mesure conférait un avantage sélectif aux télédiffuseurs et opérateurs de plateformes terrestres par rapport aux opérateurs faisant appel à d'autres technologies, ce qui va à l'encontre du principe de neutralité technologique et n'apparaît ni nécessaire ni proportionné. L'Espagne a déjà achevé son passage au numérique sans qu'aucune aide d'État n'ait été octroyée. Aucune récupération ne sera donc nécessaire.»

Le passage de la télédiffusion analogique à la télédiffusion numérique a libéré une partie du spectre radioélectrique qui était auparavant utilisée pour la télédiffusion (également appelée «dividende numérique»). Dans ce contexte, l'Espagne a imposé une obligation de diffusion simultanée aux télédiffuseurs, les obligeant à émettre à la fois des signaux analogiques et numériques pendant la période de transition afin d'éviter des interruptions de service pour les téléspectateurs.

En 2011, les autorités espagnoles ont notifié un projet visant à offrir une compensation aux télédiffuseurs pour les coûts supplémentaires induits par cette obligation de diffusion simultanée. La Commission a ouvert une enquête approfondie en matière d'aides d'État en avril 2012. Au cours de l'enquête, l'Espagne a retiré le volet de sa notification concernant les télédiffuseurs publics, car ceux-ci recevaient déjà une compensation dans le cadre de leur mission de service public. Par la suite, l'enquête n'a porté que sur les télédiffuseurs privés, qui sont donc les seuls concernés par la décision de ce jour.

Les règles de l'UE en matière d'aides d'État autorisent les États membres à soutenir la réattribution du spectre radioélectrique et à en atténuer les effets sur les opérateurs. Ils peuvent notamment accorder des compensations pour les coûts que les opérateurs, dans le cas d'une défaillance avérée du marché, n'étaient pas censés supporter eux-mêmes si le passage au numérique n'était pas nécessaire. Pour éviter des distorsions indues de la concurrence, de telles mesures doivent être nécessaires pour atteindre l'objectif fixé. L'aide octroyée doit être proportionnée aux objectifs et la mesure doit être neutre d'un point de vue technologique. En d'autres termes, la subvention doit être accessible à tous les opérateurs.

L'enquête de la Commission a confirmé que l'aide espagnole visant à soutenir le passage de la télédiffusion analogique à la télédiffusion numérique ne s'adressait qu'aux télédiffuseurs numériques terrestres (TNT) au détriment des autres plateformes, telles que le satellite, le câble ou l'IPTV (télévision par internet). L'Espagne n'a pas démontré en quoi le principe de neutralité technologique ne se justifiait pas en l'espèce. Toute exception à ce principe aurait dû être dûment motivée à l'aide, par exemple, d'une étude indépendante préalable, combinée à une consultation du marché, qui aurait démontré que la plateforme TNT était plus efficiente que les autres plateformes.

L'Espagne n'a pas davantage démontré que l'aide publique à la réattribution des fréquences était nécessaire pour garantir un passage sans heurt de la télédiffusion analogique à la télédiffusion numérique. Au contraire, la Commission a conclu que les télédiffuseurs privés auraient en tout état de cause assuré la diffusion simultanée pour ne pas perdre de téléspectateurs. De plus, l'Espagne n'a fourni aucun élément de preuve, tel qu'une étude indépendante des coûts, indiquant que l'aide était proportionnée.

La Commission a donc conclu que la mesure favorisait de manière sélective les télédiffuseurs et opérateurs de plateformes terrestres au détriment des télédiffuseurs et opérateurs représentant d'autres plateformes et qu'elle faussait par conséquent la concurrence au sein du marché unique. Aucune aide n'ayant encore été octroyée, aucune récupération ne sera nécessaire.

L'Espagne a désormais achevé le passage au numérique et les télédiffuseurs privés ont assuré et financé la diffusion simultanée de manière proactive sans qu'aucune aide d'État n'ait été nécessaire ni accordée.

Contexte

En février 2016, pour faire face à la forte croissance de la demande de services haut débit sans fil dans l'Union européenne, la Commission a proposé une législation visant à renforcer ces services au moyen de radiofréquences de grande qualité. La proposition prévoit une meilleure coordination de la gestion du spectre au niveau de l'UE et appelle tous les États membres à réaffecter au haut débit sans fil, d'ici juin 2020, la bande 700 MHz actuellement utilisée pour la télédiffusion, ce qui permettra d'améliorer l'accès à l'internet sans fil de tous les Européens, contribuera au développement des applications transfrontières et facilitera le déploiement de la 5G.

Plusieurs États membres ont accordé des aides d'État dans le cadre de ce passage au numérique. Des aides ont notamment été octroyées pour aider les ménages socialement défavorisés à acheter de nouveaux décodeurs. Lorsque les principes de neutralité technologique, de nécessité et de proportionnalité étaient respectés, ces mesures ont pu être autorisées par la Commission.

En 2011, l'Espagne a notifié à la Commission, en vue d'un examen préalable fondé sur les règles en matière d'aides d'État, deux mesures distinctes concernant le passage au numérique. L'une d'elles fait l'objet de la décision de ce jour. L'autre concernait l'octroi de subventions aux occupants d'immeubles collectifs qui devaient moderniser leurs installations de télévision numérique terrestre ou se tourner vers une autre plateforme. La Commission a constaté que cette mesure était conforme aux règles en matière d'aides d'État, car elle garantissait la continuité de la couverture télévisuelle des ménages, tout en leur permettant d'utiliser la plateforme de leur choix.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.32619 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e‑News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.