Aides d'État: la Commission autorise un soutien à la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et aux grands consommateurs d'électricité en Lituanie

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Ces deux régimes permettront à la Lituanie à la fois de continuer à soutenir le développement des sources d'énergie renouvelables dans le pays et de préserver la compétitivité des entreprises grandes consommatrices d'électricité en réduisant leur contribution au financement de ce soutien. Cela contribuera à la transition de la Lituanie vers un approvisionnement énergétique sobre en carbone et durable sur le plan environnemental, conformément aux objectifs environnementaux de l'UE et à nos règles en matière d'aides d'État.»

Soutien à la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables

En 2012, la Lituanie a mis en place un régime de soutien aux producteurs d'électricité provenant de sources d'énergie renouvelables (énergies éolienne, solaire et hydroélectrique, biomasse et biogaz). Le régime sera en vigueur jusqu'en 2029, et le budget global jusqu'à la fin du soutien devrait s'élever à 1,242 milliard d'euros.

La Commission a autorisé ce jour les aides octroyées au titre de ce régime de 2012 à 2015, date à laquelle le dernier bénéficiaire du régime a été sélectionné. Au cours de cette période, les bénéficiaires ont été sélectionnés dans le cadre de procédures d'adjudication, à l'issue desquelles ils bénéficient d'un soutien sous la forme d'une prime de rachat (le producteur vend sa production sur le marché et reçoit un paiement complétant le prix du marché) pendant une durée de douze ans.

Afin d'éviter des charges administratives excessives, les centrales électriques de petite taille (d'une capacité inférieure à 30 kilowatts et, depuis 2013, d'une capacité inférieure à 10 kilowatts) bénéficient d'un soutien sous la forme d'un tarif de rachat fixe (un prix garanti pour l'électricité produite) pendant une période de douze ans.

La Commission a examiné le régime au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et en particulier des Lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement de 2008 et des Lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à
l'énergie de 2014.

La Commission a constaté que l'aide avait un effet incitatif, étant donné que le prix du marché ne couvre pas intégralement les coûts de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et que les bénéficiaires ont sollicité une aide avant l'entrée en service des installations. L'aide est aussi proportionnée et limitée au minimum nécessaire, car elle couvre uniquement la différence entre les coûts de production et le prix de l'électricité sur le marché.

Par conséquent, la Commission a conclu que la mesure lituanienne est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, étant donné qu'elle encourage la production d'électricité à partir de sources renouvelables, conformément aux objectifs environnementaux de l'UE, sans fausser indûment la concurrence.

Soutien aux grands consommateurs d'énergie

Le régime lituanien de soutien aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables est financé par un prélèvement appliqué aux consommateurs finals d'électricité.

À partir du 1^er janvier 2019, la Lituanie entend accorder une réduction de ce prélèvement aux grands consommateurs d'énergie industriels, tels que les entreprises spécialisées dans la fabrication d'engrais. Les bénéficiaires obtiendront une compensation couvrant 85 % du prélèvement appliqué l'année précédente s'ils démontrent une électro-intensité d'au moins 20 %.

Les règles de l'UE relatives aux aides d'État, et en particulier les Lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020, autorisent une réduction - à concurrence d'un certain niveau - des contributions prélevées auprès des entreprises électro-intensives exposées aux échanges internationaux qui sont utilisées pour financer des régimes de soutien aux énergies renouvelables. Ces dispositions permettent aux États membres de promouvoir les énergies renouvelables tout en assurant la compétitivité internationale de leurs entreprises grandes consommatrices d'électricité.

La Commission a constaté que les réductions des prélèvements seront accordées uniquement aux entreprises électro-intensives exposées aux échanges internationaux et conclu que la mesure lituanienne était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. La mesure promouvra la réalisation des objectifs de l'Union en matière d'énergie et de climat et garantira la compétitivité au niveau mondial des utilisateurs et des secteurs d'activité consommant beaucoup d'énergie, sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.

Contexte

Les Lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie adoptées par la Commission en 2014 (voir le texte intégral ici) autorisent les États membres à soutenir la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables sous certaines conditions. Ces règles visent à permettre la réalisation des objectifs ambitieux de l'UE en matière d'énergie et de climat au coût le plus bas possible pour les contribuables et sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique. La directive sur les énergies renouvelables a défini, pour tous les États membres, des objectifs chiffrés à atteindre d'ici à 2020 en ce qui concerne la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie. Pour la Lituanie, cet objectif est fixé à 23 % d'ici 2020.

La version non confidentielle des décisions sera publiée sous les numéros SA.45765 et SA.50484 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la Commission consacré à la concurrence, une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News » donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.