Aides d'État: la Commission autorise un régime d'aides tchèque en faveur des énergies renouvelables

En décembre 2014, la République tchèque a notifié à la Commission un régime d'aides en faveur de tous les types d'installations produisant de l'énergie à partir de sources renouvelables construites entre le 1 janvier 2006 et le 31 décembre 2012. Ce régime d'aides bénéficiera d'un budget total de 836,5 milliards de couronnes tchèques (environ 30,95 milliards d'euros) pour toute sa durée de vie.

Les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à la protection de l'environnement de 2001 et de 2008, applicables en l'espèce, permettent aux États membres de soutenir la production d'énergie à partir de sources renouvelables sous certaines conditions. La Commission a estimé qu'au regard des lignes directrices, les aides prenaient la forme de prix préférentiels (tarifs de rachat) et de primes venant s'ajouter au prix du marché (primes vertes). La mesure comprend également un mécanisme de contrôle destiné à faire en sorte que les installations ne perçoivent pas de compensation excessive et que les aides soient limitées au minimum nécessaire pour atteindre les objectifs du régime.

Le régime d'aides est financé par une surtaxe prélevée sur les consommateurs d'électricité, combinée à des contributions du budget de l'État. Afin de remédier à toute discrimination dont l'électricité verte provenant de l'étranger aurait pu faire l'objet par le passé en raison du financement du régime d'aides, la République tchèque s'est engagée à investir environ 20 millions d'euros dans des projets d'interconnexion. Cette somme correspond au montant total de la surtaxe prélevée sur les importations estimées d'électricité verte en République tchèque au cours de la période 2006-2015. Les problèmes en la matière ont été réglés en 2016, lorsque la République tchèque a modifié le système de financement pour faire en sorte que l'électricité verte importée ne fasse plus l'objet de discrimination à l'avenir.

La Commission a conclu que, conformément aux objectifs de l'UE, la mesure aidait la République tchèque à atteindre ses objectifs en matière d'énergies renouvelables pour 2020. Grâce au mécanisme de contrôle et aux investissements en faveur de l'interconnexion, les distorsions potentielles de concurrence induites par le financement public sont limitées.

Contexte

La directive sur les énergies renouvelables impose à la République tchèque de porter la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables à 14 % de la consommation d'électricité brute dans le pays d'ici à 2020. Le régime d'aides introduit en 2006 par la République tchèque visait à atteindre cet objectif.

Les États membres sont tenus de notifier les mesures d'aide d'État à la Commission pour autorisation avant leur mise en œuvre. Ce n'est qu'après que la Commission a rendu une décision d'autorisation que les investisseurs peuvent se fier à la conformité d'une mesure avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État. En 2014, la République tchèque a décidé de procéder à la notification de la mesure afin de donner davantage de sécurité juridique aux investisseurs. La Commission a désormais apprécié et autorisé la mesure à la lumière de ses lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement de 2001 et de 2008, qui étaient applicables à l'époque où les aides ont été octroyées dans le cadre de la mesure.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.40171 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence de la Commission, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e‑News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.