Aides d’État: la Commission autorise la compensation accordée à bpost pour la fourniture du service postal belge pour la période 2016-2020

Au printemps 2016, la Belgique a notifié à la Commission son intention d'accorder une compensation à bpost pour la fourniture de certains services au cours de la période 2016-2020. La Belgique compte, en particulier, accorder une compensation à bpost au cours de cette période pour la prestation de certains services publics, notamment le maintien d'un réseau de bureaux de poste dans toute la Belgique, le paiement à domicile des pensions de retraite, la fourniture de services universels en espèces au guichet, la livraison des imprimés électoraux, ainsi que la distribution des quotidiens et périodiques reconnus en Belgique.

En vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux compensations de service public, adoptées en 2011, les entreprises peuvent, moyennant le respect de certains critères, bénéficier d'une compensation destinée à couvrir le surcoût inhérent à la prestation d'un service public. Les États membres peuvent ainsi accorder des aides d'État pour la prestation de services publics, tout en veillant à ce que les entreprises auxquelles ces services ont été confiés ne bénéficient pas d'un avantage concurrentiel déloyal en recevant une compensation supérieure au coût inhérent à la prestation de ces services. Ces règles visent à réduire au maximum les distorsions de concurrence et à garantir une utilisation efficiente des ressources publiques.

En l'espèce, la Belgique a organisé une consultation publique qui a confirmé le rôle socioéconomique essentiel des services publics confiés à bpost. L'analyse de la Commission a montré, par ailleurs, que la compensation accordée à bpost pour la prestation de ces services repose sur une méthode rigoureuse, garantissant que le montant de la compensation ne serait pas supérieur au coût de la mission de service public. Ce mécanisme de compensation contient également des mesures incitant bpost à accroître l'efficience et la qualité de ses services publics.

Enfin, la mission consistant à distribuer les quotidiens et périodiques reconnus a été confiée à bpost à la suite d'un appel d'offres ouvert, transparent et non discriminatoire, conformément à l'engagement pris par la Belgique dans le cadre de la décision de mai 2013 par laquelle la Commission avait donné son feu vert à la compensation de service public accordée à bpost entre 2013 et 2015.

Sur cette base, la Commission a conclu que les mesures envisagées par la Belgique sont conformes aux règles de l'UE relatives aux aides d'État.

Contexte

bpost est le principal opérateur postal en Belgique. Son métier de base est la collecte, le tri, le transport et la distribution des lettres et des colis.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.42366 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet