Aides d'État: la Commission autorise des solutions pour l'accès à l'internet haut débit dans les zones rurales en Allemagne

En juin 2015, la Commission a autorisé un régime d'aide allemand de 3 milliards d'euros visant à promouvoir les investissements dans les infrastructures à haut débit, notamment dans les zones rurales qui manquent d'investissements privés. Dans sa décision, la Commission autorisait l'utilisation de la technologie dite «de vectorisation», pour autant que l'Allemagne propose des produits d'accès virtuel pour remplacer l'accès physique disparu en raison de la vectorisation.

La technologie de vectorisation permet un débit sur le réseau en cuivre existant supérieur aux niveaux les plus élevés normalement obtenus au moyen des lignes d'abonné numérique à très haut débit (VDSL), et ce pour un coût comparativement faible. Cette technologie a cependant pour inconvénient que les concurrents ne sont plus en mesure d'accéder physiquement aux lignes de cuivre individuelles menant aux clients et que, de ce fait, ils se trouvent empêchés de fournir à ces derniers leurs propres produits d'accès à l'internet haut débit.

L'introduction d'un produit adéquat permettant un accès local virtuel dégroupé (VULA) peut compenser les effets négatifs de la vectorisation. Un tel produit oblige l'opérateur de réseau à transporter le trafic de données des concurrents à des conditions similaires à celles dont ces derniers auraient bénéficié avec un accès physique aux lignes de cuivre. Cela préserve la possibilité pour les concurrents de proposer à leurs clients leurs propres offres diversifiées d'accès à l'internet haut débit, même lorsque l'opérateur de réseau utilise la vectorisation.

En septembre 2016, l'Allemagne a notifié à la Commission trois produits VULA proposés par Deutsche Telekom, DNS:Net et NetCologne pour leurs projets respectifs de déploiement du haut débit dans le cadre du régime national d'aide au déploiement des réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA).

La Commission a procédé à un examen approfondi des trois produits proposés afin d'évaluer s'ils compenseraient de manière adéquate les effets négatifs de la vectorisation et garantiraient un accès ouvert au réseau, comme l'exigent les lignes directrices de 2013 sur les aides d'État relatives au haut débit.

Après que les produits notifiés ont été modifiés plusieurs fois, la Commission a constaté que les produits VULA proposés par les trois entreprises remplissaient les exigences liées à la fourniture d'un accès virtuel adéquat au réseau.

Les produits VULA couvrent en particulier la partie du réseau de cuivre conduisant aux clients finals, condition posée dans la décision de la Commission de juin 2015 étant donné que, dans les zones rurales concernées, la technologie de vectorisation supprime l'accès physique au réseau de lignes de cuivre à ce point du réseau.

Sur cette base, la Commission est parvenue à la conclusion que les trois produits VULA proposés satisfaisaient aux exigences énoncées dans sa décision d'autorisation de juin 2015. Il en résulte que la technologie de vectorisation peut commencer à être utilisée dans des réseaux à haut débit financés par des fonds publics en Allemagne.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.46805 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.