04/02/2022
Un rapport sur l'accessibilité téléphonique a été remis au Premier ministre, le 3 février. Ce document recommande le développement d'une solution universelle à l'horizon 2024, à destination des personnes sourdes, sourdaveugles, malentendantes et aphasiques. Le Gouvernement a retenu plusieurs propositions du rapport pour une mise œuvre prochaine. Détails.
Simplifier l'accessibilité téléphonique grâce à une solution universelle. C'est l'objectif du rapport remis le 3 février au Premier ministre à l'occasion du comité interministériel du handicap.
Un dispositif complexe aujourd'hui pour les utilisateursCe rapport étudie les pistes d'amélioration de la mise en œuvre des obligations d'accessibilité qui incombent aux services publics, aux opérateurs de téléphonie et aux grandes entreprises depuis la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Aujourd'hui, l'accessibilité téléphonique n'est effectivement pas appréhendée de manière homogène entre les différents services publics et privés concernés. Il en découle une forte complexité d'utilisation pour les usagers, qui doivent chercher la bonne solution pour chaque destinataire de leurs appels.
Consulter le rapport sur l'accessibilité téléphonique : pour un choc de simplification [PDF - 2,1 Mo]
Une solution universelle d'accessibilité téléphonique en 2024Conformément aux recommandations de la mission, le Gouvernement annonce la mise en œuvre d'une solution universelle de l'accessibilité téléphonique à l'horizon 2024.
Celle-ci doit permettre de pouvoir appeler et de recevoir des appels sans distinction d'interlocuteur, grâce à une interprétation en direct en langue des signes française ou en langage parlé complété, ou encore grâce à une transcription texte.
L'utilisateur pourra recourir au fournisseur de solutions d'accessibilité de son choix, sous réserve que les solutions qu'il propose répondent à un cahier des charges donné. Le fournisseur sera alors rémunéré en conséquence.
Cette solution-cible sera dotée d'une gouvernance associant représentants d'usagers, opérateurs, services publics et grandes entreprises. Les entreprises assujetties aux obligations d'accessibilité téléphoniques (entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros) auront le choix de rejoindre la solution universelle ou de proposer leur propre système d'accessibilité.
nombre personnes sourdes, sourdaveugles, malentendantes et aphasiques en France.
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Nombre de personnes sourdes, sourdaveugles, malentendantes et aphasiques en France.
Dans l'attente de la mise en œuvre de cette solution universelle, le Gouvernement a retenu plusieurs propositions afin d'améliorer la situation existante en matière d'accessibilité téléphonique :
- l'élaboration d'un annuaire des services publics et privés d'ores et déjà accessible , pour simplifier les parcours d'appel des utilisateurs et désengorger le centre relais téléphonique (CRT), un service d'accessibilité gratuit pour la communication téléphonique en France
- la publication d'un « plan métiers » de l'accessibilité téléphonique en avril 2022, afin de satisfaire les besoins en matière de ressources humaines
- le renforcement de la responsabilité qui incombe aux grandes entreprises, avec notamment la publication de la liste des entreprises ne respectant pas leur obligation d'accessibilité, voire la mise en œuvre de sanctions dans un second temps
- le lancement d'une première étape de développement d'une solution adaptée aux personnes aphasiques, qui sera opérationnelle en 2023
Par ailleurs, les ministres se sont engagés à rechercher à brève échéance la conclusion d'un accord avec les opérateurs du centre relais téléphonique. Celui-ci doit permettre de garantir la prise en charge des appels à destination des services publics qui ne se seraient pas déjà mis en conformité en proposant une solution d'accessibilité.
Presse
Communiqué Accessibilité téléphonique : une solution universelle à l'horizon 2024 pour les personnes sourdes, sourdaveugles, malentendantes et aphasiques
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Ministry of Economy, Finance and Recovery of the French Republic published this content on 04 February 2022 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 04 February 2022 11:45:10 UTC.
