MICHEL SAPIN
MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
CHRISTIAN ECKERT
SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU BUDGET,
AUPRES DU MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
Communi qué de presse Communi qué de presse
www . e c o n o mie.gouv.fr
Paris, le 8 avril 2016
N° 712
Cette inscription est prise en application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts. Ce texte vise à garantir que nos partenaires appliquent effectivement les engagements de coopération fiscale pris à l'égard de la France, dans le respect des principes internationaux.
Lors de la dernière actualisation de la liste, le 21 décembre 2015, il avait été annoncé qu'une attention particulière serait portée à la coopération effective du Panama.
Depuis lors, en dépit d'échanges réitérés entre les services du Ministère des finances et les autorités de Panama, appuyés à la mi-février par Michel SAPIN lors d'un entretien avec son homologue, cet Etat ne transmet toujours pas à la France les renseignements nécessaires à l'application de sa législation, notamment l'identité des bénéficiaires effectifs et la substance (comptes de résultat, effectifs) de sociétés immatriculées au Panama.
L'application des mesures fiscales dissuasives liées à cette inscription sur la liste sera effective à compter du 1er janvier 2017.
Comme l'a annoncé le Président de la République dans un entretien ce jour avec le Président panaméen, il incombe désormais au Panama d'adopter une coopération effective avec l'administration française, selon les standards fixés par l'OCDE. Le Président de la République a, en outre, demandé à Panama de confirmer son passage à l'échange automatique d'informations financières au 1er janvier 2018, selon les modalités prévues par l'OCDE.
A la demande des autorités panaméennes, Michel SAPIN recevra prochainement à Paris son homologue panaméen pour faire le point sur l'ensemble des demandes en cours et demander une totale transparence sur la situation de tous les ressortissants français impliqués dans des relations financières avec le Panama.
La France et l'Allemagne ont réitéré lors du conseil des ministres franco-allemand du 7 avril 2016, leur engagement d'être à la pointe du combat contre toutes les formes de fraude, d'évasion et d'optimisation fiscale agressive. La France et l'Allemagne ont appelé la communauté internationale à travailler à des contre-mesures efficaces pour contraindre les juridictions qui ne joueraient pas le jeu collectif à adopter les règles communes. Une liste européenne des juridictions et territoires non coopératifs serait un premier pas dans cette direction.
Une réunion des experts de haut niveau de l'OCDE en vue d'une action coordonnée des administrations fiscales suite aux informations révélées dans la presse internationale se tiendra la semaine prochaine.
La France met à jour la liste prévue à l'article 238-0 A du Code général des impôts (CGI). La présence d'un Etat ou territoire sur cette liste, fondée sur le refus de signer avec la France un accord d'échange d'information ou sur le refus de l'appliquer dans les faits, a pour effet de déclencher des mécanismes fiscaux dissuasifs, lorsque des opérations économiques sont conduites avec ces Etats ou territoires.
Contacts presse :
Cabinet de Michel SAPIN : 01 53 18 41 13 / sec.mfcp-presse@cabinets.finances.gouv.fr
Cabinet de Christian ECKERT : 01 53 18 45 04 / sec.sebud-presse@cabinets.finances.gouv.fr
La Sté APE - Agency for State Holdings of France a publié ce contenu, le 08 avril 2016 et est seule responsable des informations qui y sont renfermées. Les contenus ont été diffusés non remaniés et non révisés, le 08 avril 2016 17:58:55 UTC.
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