1907 - Lancement du dispositif d’Avance immédiate du crédit d’impôt services à la personne pour les particuliers employeurs

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

En visite à l'Université du domicile à Alençon, Olivier DUSSOPT, Ministre délégué chargé des Comptes publics, annonce le lancement de l'Avance immédiate du crédit d'impôt pour les services à la personne pour les particuliers employeurs.

Ce lancement, qui sera effectif le 28 janvier prochain, marque la première étape de la généralisation de l'avance immédiate des aides fiscales et sociales au titre des services à la personne, expérimentée depuis septembre 2020 à Paris et dans le département du Nord.

Ce service gratuit et dématérialisé, proposé par l'Urssaf en lien avec la Direction générale des finances publiques (DGFIP), permettra à l'usager de ne faire aucune avance de trésorerie et de payer uniquement le coût des prestations qui restera à sa charge, après déduction de l'ensemble des aides auxquelles il a droit, en particulier le crédit d'impôt services à la personne. Le particulier ne règlera donc plus, dans la limite du plafond du crédit d'impôt, que 50% du coût total.

En pratique, à compter de janvier 2022, les particuliers employeurs qui utilisent le service de déclaration simplifié « CESU + » pourront déduire du salaire versé à leur salarié le montant de crédit d'impôt services à la personne correspondant. Le dispositif est activable par tout particulier employeur utilisant CESU+, partout en France, à partir de ce jour. L'Avance immédiate calculée au titre de janvier pourra porter sur l'intégralité des heures effectuées dans le mois.

L'Avance immédiate du crédit d'impôt pour les particuliers employeurs ayant recours aux services à la personne constitue la première étape de la généralisation qui s'étendra dès avril prochain aux usagers de services intermédiés (via des organismes mandataires, prestataires ou plateformes), puis, dans un second temps, aux bénéficiaires de l'APA et de la PCH et à la garde d'enfant.

Olivier DUSSOPT, Ministre délégué chargé des Comptes publics et sociales, se félicite de la concrétisation de cette réforme qui simplifiera la vie quotidienne de millions de nos concitoyens et leur permettra d'éviter d'avancer en trésorerie le montant des aides auxquelles ils ont droit (le crédit d'impôt accordé sur les services à la personne représente près de 5Md€).

La réussite que constitue le lancement de cette première étape pour les particuliers employeurs revient de plein droit à l'ensemble des acteurs qui en ont permis le succès, au premier rang duquel les administrations : la direction de la sécurité sociale, qui a assuré le chef de filat du projet, l'URSSAF, la DGFIP et la direction générale des entreprise (DGE) ; ainsi que les représentants du secteur, qui ont été étroitement associés au projet.

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