European Commission - Directorate-General for Comp : Aides d’État: la Commission traduit la Grèce devant la Cour pour non-récupération d’aides incompatibles auprès de certains casinos grecs et d’Aluminium of Greece SA

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 17 juillet2013

Aides d'État: la Commission traduit la Grèce devant la Cour pour non-récupération d'aides incompatibles auprès de certains casinos grecs et d'Aluminium of Greece SA

La Commission européenne a traduit la Grèce devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect de deux décisions distinctes par lesquelles elle lui ordonnait de récupérer des aides d'État incompatibles auprès de trois casinos grecs (voir IP/11/635) et d'Aluminium of Greece SA (voir IP/11/864). Dans les deux cas, plus de deux ans après l'adoption des décisions de la Commission, les montants d'aides n'ont pas encore été remboursés dans leur totalité.

«Les États membres ont à leur disposition de nombreux moyens pour aider les entreprises dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Toutefois, lorsque des subventions confèrent à certaines entreprises des avantages qui faussent la concurrence sans poursuivre le moindre objectif d'intérêt commun, elles doivent être récupérées dans les meilleurs délais. Cette récupération est nécessaire pour rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché et pour préserver l'efficacité des règles elles-mêmes», a déclaré M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence.

Casinos grecs

En 2009, la Commission a été saisie d'une plainte concernant la taxation des entrées dans les casinos en Grèce.En effet, les casinos privés devaient verser une taxe sur les entrées de 12 euros par personne, alors que la taxe appliquée aux casinos publics de Mont Parnès et de Corfou, ainsi qu'au casino privé de Thessalonique, n'était que de 4,80 euros. La Commission a estimé que ce traitement fiscal différent procurait un avantage sélectif à certains casinos et avait pour effet l'abandon, par l'État, de recettes qu'il aurait dû percevoir. En mai 2011, la Commission a donc ordonné à la Grèce de récupérer l'aide ainsi accordée depuis 1999 et de mettre fin au régime incompatible.

Aluminium of Greece

En juillet 2011, la Commission a demandé à la Grèce de récupérer l'aide d'État incompatible accordée à Aluminium of Greece sous la forme de tarifs d'électricité préférentiels. Le montant de l'aide équivaut à la différence entre les recettes tirées par Public Power Corporation (PPC) de l'application du tarif normal entre janvier 2007 et mars 2008 et les recettes correspondant au tarif effectivement appliqué à Aluminium of Greece SA au cours de la même période. Sur la base des informations communiquées par la Grèce, la Commission a établi le montant de l'aide (au principal) à 17,4 millions d'euros.

Contexte

Dans les deux cas, la Grèce disposait d'un délai de quatre mois pour exécuter la décision. En novembre 2012, soit un an et demi après l'adoption de la décision, la Grèce a supprimé la mesure en faveur des casinos. Pour les casinos de Mont Parnès et de Thessalonique, les ordres de récupération sont (pour l'essentiel, soit environ 85-90 %) suspendus par des juridictions nationales en violation des règles de l'UE applicables. Pour ce qui est du casino de Corfou, aucun paiement n'a encore été rapporté.

S'agissant d'Aluminium of Greece SA, l'aide n'a pas encore été récupérée. La procédure de récupération a été suspendue par une juridiction nationale en violation manifeste du droit de l'UE.

Dans les deux cas, les bénéficiaires et (pour ce qui est des seuls casinos grecs) la Grèce ont introduit un recours contre les décisions de la Commission de 2011 devant le Tribunal de l'Union européenne. Toutefois, aucune mesure provisoire n'a été demandée (ni accordée) et les recours n'ont aucun effet suspensif.

Informations générales sur les récupérations

Les États membres ont l'obligation de récupérer les aides d'État déclarées incompatibles avec le marché intérieur par la Commission dans les délais fixés par la décision de cette dernière. Cette obligation est très importante parce que tout retard dans la récupération d'aides illégales fait perdurer la distorsion de concurrence induite par celles-ci. C'est pourquoi l'article 14 du règlement (CE) nº 659/1999 et la communication de la Commission sur la mise en œuvre effective des décisions enjoignant aux États membres de récupérer les aides d'État illégales et incompatibles(voir  IP/07/1609) disposent que les États membres procèdent immédiatement et effectivement à la récupération des aides auprès du bénéficiaire.

Si un État membre n'exécute pas une décision de récupération, la Commission peut saisir la Cour de justice de l'affaire en vertu de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lequel permet à la Commission de traduire directement les États membres devant la Cour pour violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Si un État membre ne se conforme pas à l'arrêt de la Cour de justice, la Commission peut demander à cette dernière d'infliger à celui-ci le paiement d'astreintes en vertu de l'article 260 du TFUE.