Cette proposition de règlement est la quatrième introduite par l'administration Biden pour renforcer la concurrence dans le secteur très consolidé de l'emballage des viandes.
Les règles précédentes imposaient une rémunération plus équitable des éleveurs de poulets, renforçaient la transparence des contrats de volaille et interdisaient les représailles à l'encontre des éleveurs de poulets qui s'inquiétaient d'un comportement anticoncurrentiel.
La règle proposée mardi clarifiera la manière dont les agriculteurs et les éleveurs doivent prouver qu'ils ont été lésés par le comportement anticoncurrentiel présumé des conditionneurs de viande et permettra à l'USDA de mieux appliquer les lois antitrust, a déclaré l'agence dans un communiqué de presse.
"L'emprise sur le marché et les abus qui en découlent restent un obstacle à la baisse des prix pour les consommateurs et à l'adoption de pratiques plus équitables pour les producteurs", a déclaré Tom Vilsack, secrétaire d'État à l'agriculture, dans un communiqué. "La règle proposée aujourd'hui défend des normes claires et transparentes afin que les marchés fonctionnent de manière équitable et compétitive pour les consommateurs comme pour les producteurs.
Les agriculteurs ont fait valoir qu'en vertu de la réglementation actuelle, la barre à franchir pour prouver qu'ils ont été lésés par un comportement anticoncurrentiel est trop élevée et entrave leur capacité à demander réparation auprès de l'USDA.
"Les agriculteurs méritent depuis longtemps cette certitude", a déclaré Sarah Carden, directrice de la recherche et du développement politique pour Farm Action, un groupe de défense des agriculteurs.
La proposition de règlement sera soumise aux commentaires du public pendant 60 jours.
