La Commission fédérale du commerce des États-Unis (FTC) a annoncé vendredi le report de l'entrée en vigueur d'une règle qui devait obliger les entreprises à faciliter autant l'annulation des abonnements et adhésions que leur souscription. Cette décision vise à accorder davantage de temps aux sociétés pour se conformer à la nouvelle réglementation, initialement prévue pour la semaine prochaine.

La règle, saluée par les associations de consommateurs mais contestée en justice par des organisations professionnelles, devait entrer en vigueur le 14 mai. Selon la FTC, sa mise en application est désormais repoussée au 14 juillet. Élaborée sous la présidence démocrate de Lina Khan, la règle a depuis été défendue par l'agence face à un recours affirmant que la FTC aurait outrepassé ses prérogatives.

Ce report illustre la volonté de la FTC, sous l'administration de Donald Trump, de trouver un équilibre entre les attentes des consommateurs américains - qui ont élu le président républicain sur la promesse de s'attaquer au coût élevé de la vie - et les critiques du monde des affaires, qui jugeait la ligne de la commission trop stricte sous Khan.

La FTC rappelle que la nouvelle règle s'appuie sur des dizaines d'actions de répression et des dizaines de milliers de plaintes de consommateurs.

Le texte impose aux détaillants, salles de sport et autres entreprises d'obtenir le consentement explicite des clients pour les abonnements, renouvellements automatiques et essais gratuits débouchant sur des adhésions payantes. Le mode d'annulation doit être « au moins aussi simple » que celui de l'inscription.

La règle interdit également d'obliger les consommateurs ayant souscrit via une application ou un site web à passer par un chatbot ou un agent pour résilier. Pour les inscriptions en personne, les entreprises devront proposer une solution de résiliation par téléphone ou en ligne.

La Chambre de commerce américaine et une organisation professionnelle représentant les principaux fournisseurs de câble et d'Internet, tels que Charter Communications, Comcast Corp, Cox Communications, ainsi que des groupes de médias comme Disney Entertainment et Warner Bros. Discovery, figurent parmi les acteurs ayant intenté une action en justice pour bloquer cette règle.