TUNINVEST SICAR : Appel à candidature

COMMUNIQUE DE PRESSE

Société Tunisienne d'Investissement « TUNINVEST SICAR »

Siège Social : Immeuble Intégra, Centre Urbain Nord 1082 Tunis Mahrajène

APPEL A CANDIDATURE POUR LA DESIGNATION

D'UN ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LES ACTIONNAIRES MINORITAIRES AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Objet

Conformément à la Décision Générale du Conseil du Marché Financier n° 23 relative aux critères et modalités de désignation des membres indépendants au Conseil d'administration et au Conseil de surveillance et du représentant des actionnaires minoritaires, la SOCIETE TUNINVEST SICAR, invite, par le présent avis, ses actionnaires à participer à cet appel à candidature pour l'élection d'un représentant des actionnaires minoritaires au sein de son Conseil d'Administration.

Critères d'éligibilité:

Tout candidat éligible au poste de représentant des actionnaires minoritaires doit remplir les conditions suivantes :

• Satisfaire aux conditions d'honorabilité, d'intégrité, d'impartialité, d'honnêteté, de confidentialité ainsi que de compétence et d'expérience adaptées à ses fonctions ;
• Etre, obligatoirement, une personne physique et jouir de ses droits civils ;
• Ne peuvent être candidats au poste d'administrateur représentant les actionnaires minoritaires :
• • les personnes se trouvant dans l'une des situations énoncées aux articles 193 et 256 du Code des sociétés commerciales.
  • toute personne ayant fait l'objet d'un jugement définitif pour infraction à la réglementation des changes ou à la législation relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent,
  • les personnes ayant fait l'objet d'une sanction de radiation et/ou de retrait d'agrément ou d'autorisation pour l'exercice d'une activité professionnelle réglementée.
• Doit justifier d'une participation individuelle dans le capital de la TUNINVEST SICAR ne dépassant pas 0,5% ;
• Ne doit avoir, au jour du dépôt de la candidature, aucun intérêt direct ou indirect avec la TUNINVEST SICAR, ses actionnaires autres que minoritaires ou ses administrateurs, les membres du conseil de surveillance ou les membres du directoire de nature à le mettre dans une situation de conflit d'intérêts réel ou potentiel ;

• Ne doit pas être ou avoir été au cours des cinq années qui précèdent le dépôt de candidature :
• • Président-DirecteurGénéral, Directeur Général, Directeur Général-Adjoint, Président du Directoire, Directeur général unique ou salarié de TUNINVEST SICAR ;
  • Président-DirecteurGénéral, Directeur Général, Directeur Général-Adjoint Président du Directoire, Directeur général unique ou salarié d'une société filiale de TUNINVEST SICAR ;
• Ne pas être Président-Directeur Général, Directeur Général, Directeur Général-Adjoint, Président du directoire ou Directeur Général unique d'une société dans laquelle TUNINVEST SICAR est directement ou indirectement Administrateur ou membre du Conseil de surveillance ou dans laquelle le Président du Conseil d'administration, le Directeur Général, le Directeur Général-Adjoint, le Président du Directoire ou le Directeur Général Unique de la société (actuel ou l'ayant été depuis moins de cinq ans) ou un salarié de la TUNINVEST SICAR, est Administrateur ou membre du Conseil de surveillance ;
• Ne pas être ascendant ou descendant ou conjoint du :
• • Président-Directeurgénéral ou Directeur Général ou Directeur Général adjoint ou Président du Directoire ou salarié de TUNINVEST SICAR ;
  • Président-Directeurgénéral, Directeur Général, Directeur Général adjoint, Président du Directoire ou salarié appartenant au même Groupe de TUNINVEST SICAR ;
• Ne pas être prestataire de services notamment conseiller ou banquier, fournisseur ou client de
• 
  TUNINVEST SICAR ;
• Ne pas être, en même temps, membre du Conseil d'Administration, du Conseil de surveillance ou du Directoire d'une autre société admise à la cote de la bourse appartenant au même secteur d'activité ou d'une société appartenant au Groupe ;
• Ne pas être Président-Directeur Général ou Directeur Général ou Directeur Général-Adjoint ou Président du Directoire ou Directeur Général unique, mandataire, actionnaire, associé ou salarié d'une société ayant des liens financiers, professionnels, commerciaux ou contractuels avec TUNINVEST SICAR ou d'une société concurrente ;
• Ne pas exercer d'activité professionnelle en lien direct ou indirect avec le marché financier et/ou de diffusion d'informations financières ou autres ;
• Ne pas être membre d'une association dont l'objet a un lien direct ou indirect avec le marché financier;
• Doit remplir les critères de qualification, de compétence et d'expérience prévus dans l'appel à candidature. Il doit avoir au moins une maîtrise (ou un diplôme équivalent) et une expérience professionnelle d'au moins 10 ans et ce, dans le secteur financier.

Constitution du dossier de candidature:

Le dossier de candidature doit comporter au moins les documents suivants :

• Une demande de candidature à l'intention du Président du Conseil d'Administration présentant le candidat, les motifs de sa candidature et son profil.
• Une fiche de candidature dûment remplie (Annexe 1) ;
• Le curriculum vitae;
• Une copie de la carte d'identité nationale ;
• Une déclaration sur l'honneur, dûment remplie et signée par le candidat, attestant qu'il répond aux

critères d'éligibilité prévus par la décision générale et à l'appel à candidature (Annexe 2) ;

• Un extrait du casier judiciaire (bulletin N° 3) datant de moins de trois (3) mois à la date du dépôt du dossier de candidature.
• Les documents justifiant les compétences et qualifications du candidat énoncées dans le curriculum vitae.
• Une attestation de propriété des actions justifiant le taux de participation dans le capital de
  TUNINVEST SICAR.

Le dossier de candidature doit être transmis ou déposé auprès de la société par tout moyen laissant une trace écrite dans les délais et selon les modalités prévues dans l'appel à candidature.

Tout dossier de candidature incomplet ou parvenu hors délai ne doit pas être pris en compte.

Date limite de dépôt de candidature:

Les candidatures doivent être présentées dans une enveloppe fermée libellée au nom du Président du Conseil d'Administration de la SOCIETE TUNINVEST SICAR et portant la mention « Ne pas ouvrir/Appel à candidature pour le poste d'Administrateur représentant les actionnaires minoritaires ».

Cette enveloppe doit être :

• Soit déposée contre décharge au bureau d'ordre du siège social au plus tard le 20 JUIN 2023,
• Soit transmise par écrit recommandé avec accusé de réception au siège social de la société sise à l'Immeuble Intégra Centre Urbain Nord -1082 Tunis Mahrajène-Tunis, Tunisie, au plus tard le 20 JUIN 2023 (le cachet de la poste faisant foi).

Tout dossier de candidature incomplet ou parvenu hors délai ne sera pas pris en compte.

Choix du représentant des actionnaires minoritaires:

Dès la clôture de l'appel à candidature, TUNINVEST SICAR transmettra, pour avis, au Conseil du Marché Financier, la liste préalable des candidats admis à concourir.

TUNINVEST SICAR convoquera les actionnaires minoritaires en Assemblée Elective dans un délai maximum de 10 jours qui suivent la clôture de l'appel à candidature.

L'avis de convocation sera publié sur le Bulletin officiel du CMF et sur le site web de la BVMT au moins vingt-et-un jours (21) avant la tenue de l'assemblée élective.

TUNINVEST SICAR met à la disposition des actionnaires minoritaires la liste des candidats retenus accompagnée des informations suivantes :

• Nom, prénom et date de naissance
• Diplômes et qualifications
• Activités professionnelles au cours des dix (10) dernières années et notamment les fonctions qu'ils exercent ou ont été exercées dans d'autres sociétés
• Pourcentage de participation dans le capital

Au cours de l'assemblée élective, les actionnaires minoritaires doivent élire un seul candidat figurant sur la liste proposée. Pour être élu, le candidat doit avoir obtenu la majorité des voix des actionnaires minoritaires présents ou représentés ayant pris part à l'élection. Si à l'issue de cette élection aucun candidat n'obtient la majorité, un second tour est organisé lors de la même séance. Seuls les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont maintenus. Le choix se portera sur le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix au second tour.

La société doit soumettre la désignation du représentant des actionnaires minoritaires à la ratification de L'assemblée générale ordinaire.

Toutes les modalités de participation et de vote à l'assemblée élective seront exhaustivement détaillées dans l'avis de convocation.

Annexe 1

FICHE DE CANDIDATURE

• Nom et Prénom : …………………………………………………………………….
• N° CIN : ……………………………………………………………………………………….
• Adresse : ……………………………………………………………………………………………..
• Téléphone : Fixe ………………………………………… GSM …………………………………...
• Email : ……………………………………………………………………………………………….
• Profession/Activité : …………………………………………………………………………………
• Formation académique du candidat :
  ………………………………………………………………………………………………………..
  ………………………………………………………………………………………………………..
  Autres qualifications du candidat dans le domaine : ………………………………………………..
  ………………………………………………………………………………………………………..

Signature

Annexe 2

DECLARATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné : ………………………………………………………………………………………..

Nom & Prénom : : ………………………………………………………………….

N° CIN : ……………………………………………………………………………………….

Adresse : ……………………………………………………………………………………………..

candidat à l'élection au poste d'Administrateur représentant les actionnaires minoritaires au sein du Conseil d'Administration de TUNINVEST SICAR déclare formellement sur l'honneur :

Ne pas être en contradiction avec les dispositions de l'article 193 du Code des sociétés commerciales et que les informations fournies dans mon curriculum vitae sont sincères et exactes.

Signature légalisée