PubliGroupe SA obtient une dispense de l'application de directives sur le maintien de la cotation limitée quant à son contenu et à sa durée

Lausanne, le 13 octobre 2014 - Comme déjà annoncé, PubliGroupe SA a déposé une demande de dispense de l'application de certaines obligations s'imposant aux sociétés cotées. Cette demande a été faite suite à la conclusion de l'offre publique d'achat de Swisscom SA qui détient aujourd'hui plus de 98% du capital et des droits de vote de PubliGroupe SA. PubliGroupe SA avait déposé en parallèle une demande de décotation des actions de PubliGroupe SA (PUBN) qui est requise à partir de l'issue de la procédure (en cours) en annulation des actions de PubliGroupe SA qui se trouvent encore en mains du public.

Par décision du 10 octobre 2014, la SIX Exchange Regulation a octroyé à PubliGroupe SA différentes exemptions, d'une durée limitée, à certaines obligations relatives au maintien de la cotation.

Le contenu et la durée de ces exemptions découlent de l'extrait suivant de la décision susmentionnée traduit littéralement ci-dessous, étant entendu que ces exemptions entrent en vigueur par la diffusion du présent communiqué:

"I.

Sous réserve du chiffre VI [Remarque: réserve relative à la publication du présent communiqué], l'émettrice est dispensée des devoirs suivants relatifs au maintien de la cotation et ce jusqu'à l'expiration de la durée de validité de la Best Price Rule conformément à l'art. 10 al. 1 de l'Ordonnance de la Commission des OPA sur les offres publiques d'acquisition du 21 août 2008 (Ordonnance sur les OPA, OOPA) dans le cadre de l'offre publique d'achat de Swisscom SA, Ittigen, Canton de Berne, pour toutes les actions nominatives de PubliGroupe SA se trouvant en mains du public (Best Price Rule), c'est-à-dire jusqu'au 25 février 2015:

a)

Publication du rapport de gestion pour l'exercice 2014, y compris les explications relatives à la Corporate Governance (art. 49 ss. du Règlement de cotation [RC] en lien avec les art. 10 ss. de la Directive concernant la présentation des comptes [DPC] et la Directive concernant les informations relatives à la Corporate Governance [DCG]);

b)

Etablissement et tenue du calendrier de l'entreprise (art. 52 RC);

c)

Publication de communications événementielles (art. 53 RC), à l'exception d'une publicité événementielle pour communiquer la date de la décotation des actions nominatives de l'émettrice immédiatement après la connaissance de cette date par l'émettrice;

d)

Publicité des transactions du management (art. 56 RC);

e)

Respect des devoirs d'annonce réguliers suivants: art. 52 et 55 RC en lien avec la Circulaire n°1, Devoirs d'annonce dans le cadre du maintien de la cotation (CIR1), Annexe 1, chiffres 1.05 à 1.07 (à l'exception de la personne de contact pour les devoirs d'annonce réguliers), chiffre 1.08 (uniquement concernant le calendrier de l'entreprise), chiffres 1.09 à 1.10, chiffre 2.01 (concernant le rapport de gestion pour l'exercice 2014), chiffres 3.05 à 3.06 et chiffre 5.02.

II.

The exemptions pursuant to para. I begin with the publication of the ad-hoc communication as per the requirements indicated under para. VI here below.

III.

At the expiration of the validity of the Best Price Rule on 26 February 2015, the issuer will be exempted until and including 30 April 2015 from the obligations mentioned under para I, if and to the extent none of the following facts occurs:

a)

Participation d'un ou de plusieurs actionnaires minoritaires à la procédure d'annulation des titres de PubliGroupe SA conformément à l'art. 33 de la Loi sur les bourses devant le Tribunal cantonal du Canton de Vaud;

b)

Retrait de l'action en annulation des titres de PubliGroupe SA devant le Tribunal cantonal du Canton de Vaud par la demanderesse, Swisscom SA, Ittigen, Canton de Berne, ou par un de ses successeurs en droit

c)

Rejet de l'action en annulation des titres de PubliGroupe SA par le Tribunal cantonal du Canton de Vaud;

d)

Recours contre le jugement du Tribunal cantonal du Canton de Vaud concernant l'annulation des titres de PubliGroupe SA

Si un des états de fait selon ce chiffre lit. a) à lit. d) survient, les devoirs de l'émettrice selon le chiffre I ci-dessus renaissent immédiatement."


Communiqué de presse (PDF)



Provider
Channel
Contact
Tensid Ltd., Switzerland
www.tensid.ch


newsbox.ch
www.newsbox.ch


Provider/Channel related enquiries
marco@tensid.ch
+41 41 763 00 50