Plastiques du Val de Loire : PV de l’Assemblée Générale mixte ordinaire et extraordinaire du 30 mars 2017

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PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE

Société Anonyme au capital de 5.531.400 €

Siège social : Zone Industrielle Nord - Les Vallées - 37130 LANGEAIS

R.C.S. TOURS B 644.800.161 SIRET 644.800.161.00015

Le 30 mars 2017 à 10 heures, les actionnaires se sont réunis en assemblée générale ordinaire annuelle, au siège social, sur convocation du Conseil d'Administration.

Les avis de convocation ont été insérés dans le BALO en date du 22 février 2017 et dans LA NOUVELLE REPUBLIQUE en date du 15 mars 2017.

Les actionnaires, titulaires de titres nominatifs, ont été convoqués par lettre.

Les membres de l'assemblée ont émargé la feuille de présence en entrant en séance.

L'assemblée est présidée par Monsieur Patrick FINDELING, Président du Conseil d'Administration.

Sont scrutateurs de l'assemblée les deux membres disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction : Madame Vanessa BELINGUIER et Monsieur John FINDELING.

Monsieur Mathieu LUCIANI est désigné comme secrétaire.

La feuille de présence est vérifiée, arrêtée et certifiée exacte par le bureau qui constate que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent 1.843.049 actions sur les 2.765.700 formant le capital et ayant le droit de vote, celles-ci représentant 3.410.896 droits de vote. L'assemblée est donc régulièrement constituée et peut valablement délibérer.

Est également constatée la présence de Monsieur Vincent JOSTE représentant la société ALLIANCE AUDIT EXPERTISE ET CONSEIL et Monsieur Gilles HENGOAT du Cabinet GRANT THORNTON, commissaires aux comptes.

Sont mis à la disposition des actionnaires :

• un exemplaire des statuts de la société

• les numéros du journal "La Nouvelle République" et du BALO contenant les avis de convocation

• la copie de la lettre de convocation adressée sous pli recommandé aux commissaires aux comptes accompagnée de l'avis de réception.

• les pouvoirs et bulletins de vote.

• la feuille de présence.

  Pour être soumis à l'assemblée, sont également déposés :

• les comptes annuels arrêtés au 30 septembre 2016

• les rapports du conseil d'administration, du Président du conseil d'administration et des commissaires aux comptes

• le texte des projets de résolutions. Le président rappelle l'ordre du jour :

  De la compétence de l'assemblée générale ordi naire annuelle :

• présentation du rapport du Conseil d'Administration sur l'exercice clos le 30 septembre 2016 (incluant le rapport de gestion du Groupe) ;

• présentation du rapport du Président du Conseil d'Administration sur le contrôle interne ;

• rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission et sur les conventions visées aux articles 225-38 et suivants du Code de Commerce ;

• approbation des comptes annuels, des comptes consolidés, des conventions visées aux articles 225-38 et suivants du Code de Commerce et des dépenses non déductibles fiscalement ;

• affectation du résultat de l'exercice ;

• constatation de la démission d'un administrateur

• nomination de nouveaux administrateurs

• autorisation à conférer au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions en application des dispositions de l'article L 225-209 du Code de Commerce, durée de l'autorisation, finalités, modalités, plafond.

• augmentation du capital social par incorporation de sommes prélevées sur le poste prime d'émission, de fusion, d'apport

  De la compétence de l'assemblée générale extrao rdinaire :

• division du nominal des actions composant le capital social

• modification corrélative des statuts

• délégation à donner au conseil d'administration pour augmenter le capital dans la limite de 10

  % en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital

• pouvoirs aux fins de formalités

Lecture est ensuite donnée des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes.

Puis, diverses observations sont alors échangées ; personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont mises aux voix :

DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :

L'Assemblée Générale, après avoir entendu la présentation des rapports du Conseil d'Administration, du Président du Conseil d'Administration et des commissaires aux comptes, sur l'exercice clos le 30 septembre 2016, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date, se soldant par un bénéfice de 8.945.895 €.

L'Assemblée Générale approuve par ailleurs le montant global s'élevant à 82.397 € des dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 du Code Général des impôts, relatif à des amortissements non déductibles sur véhicules de tourisme, et l'impôt correspondant qui s'élève à 27.465,66 €.€.

L'Assemblée Générale approuve enfin les comptes consolidés arrêtés au 30 septembre 2016, se soldant par un bénéfice après impôt de 39.062 K€ pour un résultat du groupe de 35.407 K€.

Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

L'Assemblée Générale donne en conséquence aux membres du Conseil d'Administration quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice approuvé.

Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes de l'accomplissement de leur mission. Cette résolution est adoptée par 3.224.730 voix « pour » contre 186.166 voix « contre ».

Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté, l'Assemblée Générale approuve les conventions nouvelles qui y sont mentionnées.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des actionnaires habilités au vote, moins 810 voix

« contre ».

Après avoir entendu la proposition émise par le Conseil d'Administration à propos de l'affectation du résultat de l'exercice, l'assemblée générale décide de procéder à l'affectation du résultat de l'exercice de la manière suivante:

Origine

• Résultat de l'exercice 8.945.895 €

  Affectation

• Affectation de la somme de 3.414.113,88€ au poste « autres réserves »

• Affectation de la somme de 381,12 € Au poste « réserves réglementées »

• Distribution d'un dividende de 5.531.400 € soit 2 € pour chacune des 2.765.700 actions

La date de paiement du dividende sera fixée ultérieurement par le conseil d'administration.

L'intégralité du montant ainsi distribué est éligible, pour les actionnaires personnes physiques, à la réfaction de 40 % mentionnée à l'article 158-3-2° du Code Général des Impôts.

Sauf demande de dispense expresse des actionnaires personnes physiques et pour autant qu'ils respectent les critères imposés par la loi, les revenus distribués aux personnes physiques sont soumis à un prélèvement à la source obligatoire, calculé au taux de 21 %.

Pour les trois exercices précédents, les dividendes mis en distribution ont été les suivants (en €) :

Cette résolution est adoptée à l'unanimité (3.410.896 voix « pour »).

L'assemblée générale constate la démission à effet de ce jour de Monsieur Claude BELINGUIER de ses fonctions d'administrateur et lui consent quitus de l'exercice de son mandat.

Cette résolution est adoptée par 3.407.593 voix « pour » contre 3.303 voix « contre ».

L'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, décide de nommer à effet de ce jour, en qualité de nouvel administrateur :

- Madame Bernadette BELLEVILLE née le 19 août 1949 à NOTRE DAME D'OE demeurant à JOUE LES TOURS (37) - 119 rue Saint Leger

pour la durée restant à courir du mandat des administrateurs actuellement en fonction, soit jusqu'à la tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l'exercice écoulé.

Cette résolution est adoptée par 3.193.978 voix « pour » contre 216.918 voix « contre ».