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Assemblée générale mixte du 21 octobre 2021
Septième résolution
Rapport du commissaire aux comptes sur la réduction du capital
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Assemblée générale mixte du 21 octobre 2021
Septième résolution
Rapport du commissaire aux comptes sur la réduction du capital
Aux Actionnaires,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à l'article L. 22-10-62 du Code de commerce en cas de réduction du capital par annulation d'actions achetées, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.
Votre conseil d'administration vous propose de lui déléguer, pour une durée de vingt-quatre mois à compter du jour de la présente assemblée, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de 10 % de son capital, par période de vingt-quatre mois, les actions achetées au titre de la mise en œuvre d'une autorisation d'achat par votre société de ses propres actions dans le cadre des dispositions de l'article précité.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, qui n'est pas de nature à porter atteinte à l'égalité des actionnaires, sont régulières.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.
Lyon, le 5 octobre 2021
Le Commissaire aux Comptes
ERNST & YOUNG Audit
Benjamin Malherbe
S.A.S. à capital variable
344 366 315 R.C.S. Nanterre
Société de Commissaires aux Comptes
Société d'expertise comptable inscrite au Tableau de l'ordre de la Région Rhône-Alpes
Siège social : 1-2, place des Saisons - 92400 Courbevoie - Paris-La Défense 1
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Miliboo SA published this content on 06 October 2021 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 07 October 2021 14:26:02 UTC.