IMMO MOURY SCA 1
Immo Moury / SIR Communiqué de presse
Communiqué de presse EMBARGO - 16 septembre 17H30
Information réglementée
IMMO MOURY SCA
PROPOSITION DE CHANGEMENT DE STATUT
EN SOCIETE IMMOBILIERE REGLEMENTEE PUBLIQUE
A la suite de la publication de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées et l'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés immobilières réglementées, Immo Moury, société en commandite par actions, ayant le statut de sicafi publique cotée sur Euronext Brussels, envisage de changer de statut pour adopter celui de société immobilière réglementée publique (« SIR publique »).
Il s'agit essentiellement, pour la Société, de se positionner comme REIT (Real Estate Investment Trust) en vue d'améliorer sa visibilité et sa compréhension par les investisseurs internationaux et d'éviter d'être considérée comme un « fonds d'investissement alternatif », qualification qui sera désormais attachée aux sicafi, ce qui impliquerait de respecter le modèle économique d'un fonds d'investissement alternatif, soumis à la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, transposant la directive AIFMD.
A cette fin, la Société a convoqué pour le 17 octobre 2014 une assemblée générale extraordinaire avec, à l'ordre du jour, la modification des statuts de la Société en vue du changement de statut envisagé (sous certaines conditions suspensives, dont la condition que le pourcentage d'actions pour lequel le droit de retrait est exercé ne dépasse pas le pourcentage indiqué ci-après).
Le changement de statut de la Société en qualité de SIR publique a été agréé par la FSMA en date du 9 septembre 2014.
Dans l'hypothèse où l'assemblée générale extraordinaire de la sicafi publique approuve la modification des statuts proposée à la majorité de 80 %, tout actionnaire ayant voté contre cette proposition pourra, dans les strictes limites fixées par l'article 77 de la Loi SIR, exercer un droit de retrait, au prix le plus élevé entre (a) le dernier cours de clôture avant la publication du présent communiqué et (b) la moyenne des cours de clôture des trente jours calendrier précédant la date de l'assemblée générale qui approuvera la modification des statuts.
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Ce droit ne pourra être exercé par un actionnaire qu'à concurrence d'un nombre d'actions représentant au maximum 100.000 EUR compte tenu du prix auquel s'exercera le droit de retrait et pour autant qu'il s'agisse d'actions avec lesquelles l'actionnaire aura voté contre cette proposition et dont il sera resté propriétaire de manière ininterrompue depuis le 30ème jour précédant l'assemblée générale ayant à l'ordre du jour la modification des statuts (c.à.d. le 17 septembre 2014) jusqu'à l'issue de l'assemblée générale qui approuvera cette modification de statuts.
L'attention des actionnaires est toutefois attirée sur le fait que, dans l'hypothèse où le pourcentage d'actions pour lesquelles le droit de retrait serait exercé dépasse le plus petit des pourcentages suivants :
- le pourcentage du flottant (c'est-à-dire des actions qui sont entre les mains du public, toute personne qui n'agit pas de concert et n'a pas de lien de participation avec le promoteur faisant partie du public) excédant 30 % des actions émises par la Société , c'est-à-dire 3,96% la veille de la publication du présent communiqué ;
- X + 3 % des actions émises par la Société au moment de l'assemblée générale qui approuve la modification des statuts, où « X » est calculé comme suit :
470.759 EUR x 100
prix auquel s'exerce le droit de retrait x Nombre total d'actions émises par la Société au moment de l'assemblée générale qui approuve la modification des statuts
(et où le conseil d'administration ne renoncerait pas à cette condition), ou si l'exercice du droit de retrait entraînait, dans le chef de la Société ou du tiers qu'elle s'est substitué pour acquérir les actions, une violation des dispositions en matière d'achat des actions propres, ou si l'exercice du droit de retrait a pour effet de faire baisser en-dessous de 30 % la proportion de titres conférant le droit de vote se trouvant aux mains du public, les statuts ne seraient pas modifiés ; la
Société conserverait son statut de sicafi publique et serait tenue de demander son agrément comme gestionnaire de fonds d'investissement alternatif ; le droit de retrait sera caduc (les actionnaires conserveraient leurs actions et n'auraient pas droit au prix).
Dans l'hypothèse où moins de 80 % se prononcent en faveur de la modification des statuts proposée, la Société conservera également son statut de sicafi publique et devra demander son agrément en qualité de gestionnaire de fonds d'investissement alternatif, le droit de retrait ne pouvant pas être exercé dans cette hypothèse.
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Les raisons, les conditions et les conséquences du changement de statut envisagé, ainsi que les modalités d'exercice du droit de retrait, sont décrits plus en détail
dans un Document d'information. Ce Document et l'ensemble des informations et documents relatifs au changement de statut sont disponibles sur le site internet de
la Société (www.immomoury.com) ou sur simple demande au siège social
(info@immomoury.com).
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Ce communiqué de presse ne constitue pas une recommandation relative à une offre quelconque. Ce communiqué et les autres informations qui sont mises à disposition dans le cadre du droit de retrait ne constituent pas une offre d'achat ou une sollicitation à vendre des actions de la Société La distribution de ce communiqué et les autres informations qui sont mises à disposition dans le cadre du droit de retrait peut être soumise à des restrictions légales et toutes les personnes qui ont accès à ce communiqué et ces autres informations devraient s'informer de telles restrictions éventuelles et les respecter.
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