RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES NOTAMMENT JURIDIQUES, FINANCIERES ET COMPTABLES
DU CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE (CFCAL-BANQUE)MISES A LA DISPOSITION DU PUBLIC A L'OCCASION DE
L'OFFRE PUBLIQUE DE RETRAIT SUIVIE D'UN RETRAIT OBLIGATOIRE VISANT LES ACTIONS DE LA SOCIETE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE (CFCAL-BANQUE) INITIEE PAR LA SOCIETE CREDIT MUTUEL ARKEA
PRÉSENTÉE PAR
Le présent document relatif aux autres informations de la
société CFCAL-Banque a été déposé auprès de l'Autorité des
marchés financiers (l'« AMF ») le 21 juin 2012, conformément
aux dispositions de l'article 231-28 du Règlement général de
l'AMF et de l'article 6 de son instruction n°2006-07. Ce
document a été établi sous la responsabilité de la société
CFCAL-Banque.
Le présent document complète la note d'information conjointe
de la société Crédit Mutuel Arkéa et de la société
CFCAL-Banque, visée par l'AMF le 20 juin 2012 sous le n°
12-276, en application de la décision de conformité du même
jour.
Le présent document est disponible sur le site Internet de
l'AMF (www.amf-france.org) et du CFCAL- Banque
(www.cfcal-banque.fr) et peut être obtenu sans frais sur
simple demande auprès de :
- CFCAL- Banque, 1 rue du Dôme, 67000 Strasbourg ;
- Oddo Corporate Finance, 12 boulevard de la Madeleine, 75009
Paris.
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SOMMAIRE 1. INFORMATIONS REQUISES AU TITRE DE L'ARTICLE 231-28 DU REGLEMENT GENERAL DE L'AMF......................................................................................................................... 3
1.1 DOCUMENTS INCORPORES PAR REFERENCE
........................................................................
3
1.2 MISE A JOUR DES ELEMENTS SIGNIFICATIFS DE
L'INFORMATION PERIODIQUE ET
PERMANENTE.......................................................................................................................
4
2.1 PERSONNE RESPONSABLE DES INFORMATIONS CONTENUES
DANS LE DOCUMENT
« AUTRES INFORMATIONS »
...............................................................................................
4
2.2 DECLARATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DU
DOCUMENT
« AUTRES INFORMATIONS »
...............................................................................................
4
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PREAMBULE
Il est rappelé qu'en application des articles 236-3 et 237-1
et suivants du règlement général de l'Autorité des marchés
financiers, Crédit Mutuel Arkéa, société anonyme coopérative
de crédit à capital variable, dont le siège social est situé
1 rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq-Kerhuon, et qui est
immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés
de Brest sous le numéro 775 577 018 (« Crédit Mutuel Arkéa »)
s'est engagée irrévocablement auprès de l'AMF à
offrir aux actionnaires de la société Crédit Foncier et
Communal d'Alsace et de Lorraine - Banque, société anonyme de
droit français, au capital de 5 582 797 €, dont
le siège social est situé 1 rue du Dôme, 67000 Strasbourg, et
qui est immatriculée auprès du Registre du Commerce et des
Sociétés de Strasbourg sous le numéro
568 501 282 B (« CFCAL-Banque »), société dont les actions
sont négociées sur le marché Euronext Paris (compartiment B)
de NYSE Euronext Paris (« Euronext Paris ») sous le code ISIN
FR0000064560, la possibilité de lui céder la totalité de
leurs actions CFCAL-Banque au prix unitaire de 60,10 € par
action (dividende 2011 détaché) dans le cadre de la présente
offre publique de retrait (l' « Offre ») qui sera
immédiatement suivie d'un retrait obligatoire (le « Retrait
Obligatoire »).
Le présent document de présentation de CFCAL-Banque est
établi conformément aux dispositions de l'article 231-28 du
Règlement général de l'AMF et de l'article 6 de son
instruction n°2006-07 du
25 juillet 2006.
Conformément aux dispositions de l'article 231-28 du Règlement général de l'AMF et de l'instruction n° 2006-07 du 25 juillet 2006 modifiée le 16 mai 2007, le présent document relatif aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables du CFCAL-Banque est une mise à jour des éléments significatifs de l'information périodique et permanente préalablement déposée par la Société.
1.1 DOCUMENTS INCORPORES PAR REFERENCE
Les documents suivants sont incorporés par référence ;
- Rapport financier annuel du CFCAL-Banque pour l'exercice
2011, publié le 27 avril 2012, incluant les rapports des
commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et sur
les comptes annuels
- Communiqué relatif à l'information financière trimestrielle
au 31 mars 2012, publié le 3 mai
2012
- Rapport & Bilan 2011 du CFCAL-Banque, publié le 31 mai
2012, incluant notamment le rapport du Président du Conseil
d'administration sur le contrôle interne et le rapport
des
commissaires aux comptes sur ce rapport du Président
Tous ces documents ont été déposés auprès de l'AMF le jour de
leur publication et sont disponibles sur le site internet du
CFCAL-Banque (www.cfcal-banque.fr) dans la rubrique Espace
Investisseurs puis Information règlementée.
Ils sont mis gratuitement à la disposition du public au siège
social, 1 rue du Dôme 67000 Strasbourg et peuvent être
obtenus sans frais, sur simple demande adressée à la Société.
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1.2 MISE A JOUR DES ELEMENTS SIGNIFICATIFS DE L'INFORMATION PERIODIQUE ET PERMANENTE
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires du
CFCAL-Banque qui s'est tenue le 25 mai 2012 a approuvé
l'ensemble des résolutions proposées telles qu'elles avaient
été publié dans l'avis préalable de réunion publié au BALO le
16 avril 2012, et notamment la distribution d'un dividende de
1 € par action. Un extrait du procès-verbal de l'assemblée
générale du CFCAL-Banque du 25 mai 2012 est disponible sur le
site internet du CFCAL-Banque (www.cfcal-banque.fr) dans la
rubrique Espace Investisseurs puis Information règlementée.
Le dividende a été détaché de l'action CFCAL-Banque le
30 mai 2012 et mis en paiement le 31 mai 2012.
Il n'y a pas eu d'autres évènements significatifs nouveaux
concernant le CFCAL-Banque depuis la date du 31 mai 2012
précitée (date de publication du Rapport & Bilan 2011 du
CFCAL-Banque).
Jean-Étienne Durrenberger
Directeur général du Crédit Foncier et Communal d'Alsace et
de Lorraine - Banque
« J'atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet
effet, que le présent document, qui a été déposé le 21 juin
2012 et qui sera diffusé le 21 juin 2012, soit au plus tard
la veille du jour de l'ouverture de l'offre, comporte
l'ensemble des informations requises par l'article 231-28 du
Règlement général de l'Autorité des marchés financiers et par
l'article 6 de l'instruction n° 2006-07 du 25 juillet 2006 de
l'Autorité des marchés financiers, dans le cadre de l'offre
publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire initiée
par Crédit Mutuel Arkéa et visant les actions de la société
Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine - Banque.
Ces informations sont, à ma connaissance, conformes à la
réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en
altérer la portée »
Fait à Strasbourg, le 21 juin 2012
Jean-Étienne Durrenberger
Directeur général du Crédit Foncier et Communal d'Alsace et
de Lorraine - Banque
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