BANQUE CANTONALE DE GENEVE
Introduction de l'action nominative unique suite à l'entrée en vigueur des nouveaux statuts
Lors de l'assemblée générale ordinaire de la Banque Cantonale de Genève du 26 avril 2016, les actionnaires ont approuvé l'introduction d'une action unique. Suite à la ratification par le Grand Conseil genevois - qui a modifié la loi sur la banque et instauré l'action nominative unique - en décembre 2016 et à l'entrée en vigueur des nouveaux statuts, les actions au porteur BCGE seront converties en actions nominatives uniques.
Le 26 avril 2016, l'Assemblée générale des actionnaires de la BCGE a adopté les modifications des statuts de la Banque pour concrétiser cette modification de la LBCGe. En particulier, les nouveaux statuts fixent la valeur nominale de l'action nominative à CHF 50.
Ces modifications statutaires ont été formellement approuvées par la FINMA et ratifiées par le Grand Conseil de la République et canton de Genève. Sous réserve d'un référendum, elles entreront en vigueur le 28 janvier 2017 permettant ainsi de passer à la conversion proprement dite des actions.
Il est utile de rappeler que l'introduction d'une action unique a pour but de renforcer la liquidité et l'attractivité du titre sur le marché des capitaux, d'offrir une plus grande transparence de l'actionnariat, d'abandonner le titre au porteur en anticipant l'évolution du droit suisse et de faciliter l'adaptation aux nouvelles exigences réglementaires.
Conversion automatique des actions Les trois catégories d'actions seront remplacées par une seule catégorie d'actions nominatives uniques cotée à la SIX Swiss Exchange. Cette transformation sera effectuée automatiquement et ne nécessite aucune action des actionnaires.
Chaque action au porteur d'une valeur nominale de CHF 100 sera convertie en deux actions nominatives uniques d'une valeur nominale de CHF 50. Les actions nominatives A et B non cotées d'une valeur nominale de CHF 50 chacune seront remplacées par les nouvelles actions nominatives uniques.
La conversion des actions ainsi que le premier jour de négoce à la bourse des actions nominatives uniques auront lieu le 2 février 2017. La conversion des actions est assurée par la Banque Cantonale de Zurich.
Après la conversion, le capital-actions de la Banque Cantonale de Genève d'un montant inchangé de CHF 360'000'000.00 se composera de 7'200'000 actions nominatives d'une valeur nominale de CHF 50.
Démarches à entreprendre pour les actionnaires Pour les titulaires d'actions au porteur ou d'actions nominatives A ou B qui détiennent leurs actions dans un dépôt ouvert auprès d'une banque, la conversion en nouvelles actions nominatives uniques est effectuée automatiquement.
En revanche, les titulaires d'actions au porteur ou actions nominatives A ou B, qui détiennent leurs actions à domicile ou dans un coffre-fort doivent transmettre immédiatement ces actions à leur banque en vue de convertir en nouvelles actions nominatives uniques.
Par ailleurs, les actionnaires détenant ou acquérant par la suite des actions nominatives sous forme de titres inter-médiés d'une autre société et qui sont déposées sur un dépôt-titres de la BCGE, sont automatiquement inscrits au registre des actionnaires de cette autre société.
Inscription préalable au registre des actionnaires pour participer aux assemblées générales Le code des obligations suisse prévoit un régime particulier attaché aux actions nominatives : seuls les actionnaires inscrits au registre des actionnaires de la société sont habilités à exercer les droits de vote et les droits liés.
Aussi, afin d'être autorisés à participer aux assemblées générales de la banque, les actionnaires doivent répondre au courrier du 18 janvier 2017 adressé par la BCGE.
Ils doivent retourner les informations demandées pour être inscrits au registre des actionnaires, puis recevoir la convocation à la prochaine Assemblée générale (AG) de la banque, qui aura lieu le mardi 25 avril 2017.
A défaut, leurs droits sociaux seront suspendus et il ne leur sera pas possible de participer aux assemblées générales de la BCGE.
Informations complémentaires - tél : + 41 (0) 058 211 21 39 ou email : info@bcge.ch.
- FAQ
- Statuts BCGE
- Courrier actionnaire
- Formulaire d'inscription au registre du commerce
Le 26 avril 2016, l'Assemblée générale des actionnaires de la BCGE a adopté les modifications des statuts de la Banque pour concrétiser cette modification de la LBCGe. En particulier, les nouveaux statuts fixent la valeur nominale de l'action nominative à CHF 50.
Ces modifications statutaires ont été formellement approuvées par la FINMA et ratifiées par le Grand Conseil de la République et canton de Genève. Sous réserve d'un référendum, elles entreront en vigueur le 28 janvier 2017 permettant ainsi de passer à la conversion proprement dite des actions.
Il est utile de rappeler que l'introduction d'une action unique a pour but de renforcer la liquidité et l'attractivité du titre sur le marché des capitaux, d'offrir une plus grande transparence de l'actionnariat, d'abandonner le titre au porteur en anticipant l'évolution du droit suisse et de faciliter l'adaptation aux nouvelles exigences réglementaires.
Conversion automatique des actions Les trois catégories d'actions seront remplacées par une seule catégorie d'actions nominatives uniques cotée à la SIX Swiss Exchange. Cette transformation sera effectuée automatiquement et ne nécessite aucune action des actionnaires.
Chaque action au porteur d'une valeur nominale de CHF 100 sera convertie en deux actions nominatives uniques d'une valeur nominale de CHF 50. Les actions nominatives A et B non cotées d'une valeur nominale de CHF 50 chacune seront remplacées par les nouvelles actions nominatives uniques.
La conversion des actions ainsi que le premier jour de négoce à la bourse des actions nominatives uniques auront lieu le 2 février 2017. La conversion des actions est assurée par la Banque Cantonale de Zurich.
Après la conversion, le capital-actions de la Banque Cantonale de Genève d'un montant inchangé de CHF 360'000'000.00 se composera de 7'200'000 actions nominatives d'une valeur nominale de CHF 50.
Démarches à entreprendre pour les actionnaires Pour les titulaires d'actions au porteur ou d'actions nominatives A ou B qui détiennent leurs actions dans un dépôt ouvert auprès d'une banque, la conversion en nouvelles actions nominatives uniques est effectuée automatiquement.
En revanche, les titulaires d'actions au porteur ou actions nominatives A ou B, qui détiennent leurs actions à domicile ou dans un coffre-fort doivent transmettre immédiatement ces actions à leur banque en vue de convertir en nouvelles actions nominatives uniques.
Par ailleurs, les actionnaires détenant ou acquérant par la suite des actions nominatives sous forme de titres inter-médiés d'une autre société et qui sont déposées sur un dépôt-titres de la BCGE, sont automatiquement inscrits au registre des actionnaires de cette autre société.
Inscription préalable au registre des actionnaires pour participer aux assemblées générales Le code des obligations suisse prévoit un régime particulier attaché aux actions nominatives : seuls les actionnaires inscrits au registre des actionnaires de la société sont habilités à exercer les droits de vote et les droits liés.
Aussi, afin d'être autorisés à participer aux assemblées générales de la banque, les actionnaires doivent répondre au courrier du 18 janvier 2017 adressé par la BCGE.
Ils doivent retourner les informations demandées pour être inscrits au registre des actionnaires, puis recevoir la convocation à la prochaine Assemblée générale (AG) de la banque, qui aura lieu le mardi 25 avril 2017.
A défaut, leurs droits sociaux seront suspendus et il ne leur sera pas possible de participer aux assemblées générales de la BCGE.
Informations complémentaires - tél : + 41 (0) 058 211 21 39 ou email : info@bcge.ch.
La Sté BCGE - Banque Cantonale de Genève a publié ce contenu, le 23 janvier 2017, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le23 janvier 2017 16:10:02 UTC.
Document originalhttps://www.bcge.ch/capital-actions
Public permalinkhttp://www.publicnow.com/view/D21A4149FB0C003B584DED7299A1757262C04147
