AKWEL 
IMPORTANT : avant d'exercer votre choix, veuillez prendre connaissance des instructions situées au verso / Before selecting, please refer to instructions on reverse side
QUELLE QUE SOIT L'OPTION CHOISIE, NOIRCIR COMME CECI █ LA OU LES CASES CORRESPONDANTES, DATER ET SIGNER AU BAS DU FORMULAIRE / WICHEVER OTPION IS USED, SHADE BOX(ES) LIKE THIS █, DATE AND SIGN AT THE BOTTOM OF THE FORM
A Je désire assister à cette assemblée et demande une carte d'admission : dater et signer en bas du formulaire. / I wish to attend the shareholder's meeting and request an admission card : date and sign at the bottom of the form B J'utilise le formulaire de vote par correspondance ou par procuration ci-dessous, selon l'une des 3 possibilités offertes / I prefer to use the postal voting form or the proxy form as specified below.
AKWEL
SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 21 392 832 €
Siège social : 975, route des Burgondes 01410 CHAMPFROMIER
RCS BOURG-EN-BRESSE 344 844 998
ASSEMBLEE GENERALE MIXTE
Mercredi 29 mai 2019 à 11 heures
COMBINED GENERAL MEETING
WEDNESDAY MAY 29th, 2019 AT 11.00 A.M
A/in CHAMPFROMIER (01410)
975, route des Burgondes
CADRE RÉSERVÉ A LA SOCIETE
FOR COMPANY'S USE ONLY
Identifiant / Account :
Nombre d'actions / Number of shares :
Nominatif / Registered : Vote simple - Single vote Vote double - Double vote
ou au Porteur / or Bearer :
Nombre de voix / Number of voting rights :
JE VOTE PAR CORRESPONDANCE / I VOTE BY POST
Cf. au verso (2) - See reverse (2)
Je vote OUI à tous les projets de résolutions présentés ou agréés par | Sur les projets de résolutions non agrées le |
le Directoire, à l'EXCEPTION de ceux que je signale en noircissant | Directoire, je vote en noircissant comme |
comme ceci ▌la case correspondante et pour lesquels je vote NON | ceci ▌la case correspondante à mon choix. |
ou je m'abstiens. | |
I vote Yes all the draft resolutions approved by the Executive Board | On the draft resolution not approved by the |
Executive Board. I cast my vote by | |
EXCEPT those indicated by a shaded box - like this ▌for wifh I vote | |
standing the box of my choice - like this ▌. | |
NO or I abstain. | |
JE DONNE POUVOIR AU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE Cf. au verso (2)
I HEREBY GIVE MY PROXY TO THE CHAIRMAN OF THE GENERAL MEETING See reverse (2)
JE DONNE POUVOIR A :
Cf. au verso (4)
I HEREBY APPOINT
See reverse (4)
M., Mme ou Mlle, Raison Sociale / Mr, Mrs or Miss, Corporate Name
Adresse / Address
1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 8 | 9 | A | | F | | |||
| | | | | | | | | ||||||
10 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | B | | | G | | |
| | | | | | | | | ||||||
C | | | H | | | |||||||||
20 | 21 | 22 | 23 | |||||||||||
| | | | D | | | I | | | |||||
E | | | J | | | |||||||||
ATTENTION: S'il s'agit de titres au porteur, les présentes instructions ne seront valides que si elles sont directement enregistrées par votre teneur de comptes.
CAUTION: If it is about bearer securities, the present instructions will be valid only if they are directly returned to your bank.
Nom, Prénom et adresse de l'actionnaire (les modifications de ces informations doivent être adressées à l'établissement
concerné et ne peuvent être effectuées à l'aide de ce formulaire). Cf au verso (1)
Surname, first name, address of the shareholder (Change regarding this information have to be notified to revelant institution no
change can be made using this proxy form. See reserve (1)
Si des amendements ou des résolutions nouvelles étaient présentés en assemblée
In case amendments or new resolutions are proposed during the meeting
Je donne pouvoir au Président de l'assemblée générale de voter en mon nom I appoint the Chairman of the general meeting to vote on my behalf
Je m'abstiens (l'abstention équivaut à un vote contre)
I abstain from voting (is equivalent to a vote NO)
Je donne procuration [cf. au verso renvoi (4)] à M., Mme ou Mlle, Raison sociale ……………..…………..……………………………….……pour voter en mon nom I appoint (see reverse (4)), Mr, Mrs or Miss, Corporate name …………………………………………….….……………………………………………..…..to vote on my behalf
Date et Signature
Pour être prise en considération, toute formule doit parvenir au plus tard sur 1ère convocation : le 27 mai 2019
In order to be considered, this completed form must be returned at the latest on 1st notification: on May, 27th 2019
A / to : MGI COUTIER - Direction Juridique : M. Benoit COUTIER - 975 Route des Burgondes 01410 CHAMPFROMIER
CONDITIONS D'UTILISATION DU FORMULAIRE
(1) GENERALITES | (3) POUVOIR AU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE | 3° Est employé par cette société ou par une personne qui la contrôle au sens de | ||||
Il s'agit d'un formulaire unique prévu par l'article R 225 -76 du Code de Commerce. Quelle | Article L. 225-106du Code de Commerce (extrait): | |||||
que soit l'option choisie, le signataire est prié d'inscrire très exactement, dans la zone | "Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un | l'article L. 233-3 ; | ||||
réservée à cet effet, ses nom (en majuscules), prénom usuel et adresse ; (les modifications | vote favorable à l'adoption de projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire, | 4° Est contrôlé ou exerce l'une des fonctions mentionnées au 2° ou au 3° dans une | ||||
de ces informations doivent être adressées à l'établissement concerné et ne peuvent être | selon le cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, | personne ou une entité contrôlée par une personne qui contrôle la société, au sens | ||||
effectuées à l'aide de ce formulaire). | l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant". | de l'article L. 233-3. | ||||
Pour les personnes morales, le signataire doit renseigner ses nom, prénom et qualité. | Cette information est également délivrée lorsqu'il existe un lien familial entre le | |||||
Si le signataire n'est pas l'actionnaire (exemple : Administrateur légal, Tuteur, etc.) il doit | (4) POUVOIR À UNE PERSONNE DÉNOMMÉE | mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit, et une | ||||
mentionner ses nom, prénom et la qualité en laquelle il signe le formulaire de vote. | personne physique placée dans l'une des situations énumérées aux 1° à 4°. | |||||
Article L. 225-106du Code de Commerce (extrait): | ||||||
Le formulaire adressé pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées | ||||||
"I - Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel | Lorsqu'en cours de mandat, survient l'un des faits mentionnés aux alinéas | |||||
avec le même ordre du jour (article R 225-77 alinéa 3 du Code de Commerce). | ||||||
il a conclu un pacte civil de solidarité. | ||||||
Le texte des résolutions figure dans le dossier de convocation joint au présent formulaire | précédents, le mandataire en informe sans délai son mandant. A défaut par ce | |||||
Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix : | ||||||
(article R 225-81 du Code de Commerce). Ne pas utiliser à la fois « Je vote par | dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci est caduc. | |||||
1° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ; | ||||||
correspondance » et « Je donne pouvoir » (Article R 225-81 Code de Commerce). La version | La caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à la société. | |||||
2° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis | ||||||
française de ce document fait foi. | ||||||
aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement | Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil | |||||
général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par | ||||||
d'Etat." | ||||||
(2) VOTE PAR CORRESPONDANCE | son règlement général, et que les statuts le prévoient. | |||||
II - Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. Les conditions | ||||||
Article L.225-107du Code de Commerce (extrait): | Article L. 225-106-2 du Code de Commerce | |||||
d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | ||||||
"Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les | ||||||
III - Avant chaque réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le directoire, peut organiser la consultation des | ||||||
mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont | "Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant | |||||
actionnaires mentionnés à l'article L.225-102 afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les | ||||||
réputées non écrites. | directement ou indirectement à un ou plusieurs actionnaires, sous quelque forme et | |||||
représenter à l'assemblée générale conformément aux dispositions du présent article. | ||||||
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la | par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration pour les représenter à | |||||
Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts | ayant été | modifiés en application de | l'article | L.225-23 ou de | ||
Société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de délais fixés par décret en | l'assemblée d'une société mentionnée aux troisième et quatrième alinéas de l'article | |||||
l'article L.225-71, l'assemblée générale ordinaire doit | nommer | au conseil de surveillance, | selon le | cas, un ou des | ||
Conseil d'Etat. | L. 225-106, rend publique sa politique de vote. | |||||
salariés actionnaires ou membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise détenant | ||||||
Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés | Elle peut également rendre publiques ses intentions de vote sur les projets de | |||||
des actions de la Société. Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale extraordinaire doit | ||||||
comme des votes négatifs."" | résolution présentés à l'assemblée. Elle exerce alors, pour toute procuration reçue | |||||
se prononcer sur une modification des statuts en application de l'article L.225-23 ou de l'article L.225- 71. Les clauses | ||||||
Si vous désirez voter par correspondance, vous devez obligatoirement noircir la case "je vote | sans instructions de vote, un vote conforme aux intentions de vote ainsi rendues | |||||
contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites". | ||||||
par correspondance" au recto. | publiques. | |||||
Dans ce cas, il vous est demandé : | Article L. 225-106-1 du Code de Commerce | Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil | ||||
•Pour les projets de résolutions proposés ou agréés par l'Organe de Direction : | d'Etat." | |||||
"Lorsque, dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 225-106, l'actionnaire se fait | ||||||
- soit de voter "oui" pour l'ensemble des résolutions en ne noircissant aucune case. | ||||||
représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, | ||||||
- soit de voter "non" ou de vous "abstenir" (ce qui équivaut à voter "non") sur certaines ou | Article L. 225-106-3 du Code de Commerce | |||||
il est informé par son mandataire de tout fait lui permettant de mesurer le risque que ce dernier poursuive un intérêt | ||||||
sur toutes les résolutions en noircissant individuellement les cases correspondantes. | ||||||
autre que le sien. | ||||||
•Pour les projets de résolutions non agréées par l'Organe de Direction, de voter résolution | "Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à | |||||
par résolution en noircissant la case correspondant à votre choix. | Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de | la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le | ||||
En outre, pour le cas où des amendements aux résolutions présentées ou des résolutions | mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la société | |||||
laquelle il agit : | ||||||
nouvelles seraient déposées lors de l'assemblée, il vous est demandé d'opter entre 3 | concernée en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue aux troisième à | |||||
solutions (pouvoir au Président de l'assemblée générale, abstention ou pouvoir à personne | 1° Contrôle, au sens de l'article L. 233-3, la société dont l'assemblée est appelée à se réunir ; | septième alinéas de l'article L. 225-106-1 ou des dispositions de l'article L. 225-106- | ||||
dénommée), en noircissant la case correspondant à votre choix. | 2. Le tribunal peut décider la publication de cette décision aux frais du mandataire. | |||||
2° Est membre de l'organe de gestion, d'administration ou de surveillance de cette société ou d'une personne qui la | ||||||
contrôle au sens de l'article L. 233-3 ; | Le tribunal peut prononcer les mêmes sanctions à l'égard du mandataire sur | |||||
demande de la société en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 225-106- | ||||||
2." | ||||||
Si les informations contenues sur ce formulaire sont utilisées pour un fichier nominatif informatisé, elles sont soumises aux prescriptions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, en ce qui concerne notamment le droit d'accès et de rectification pouvant être exercé par l'intéressé auprès de son teneur de
FORM TERMS AND CONDITION
(1) GENERAL INFORMATION
This is the sole form pursuant to Article R 225-76 du Code de Commerce. Whichever option is used, the signatory should write his/her exact name and address in capital letters in the space provided e.g. a legal guardian:(Change regarding this information have to be notified to relevant institution, no change can be made using this proxy form).
If the signatory is a legal entity, the signatory should indicate his/her full name and the capacity in which he is entitled to sign on the legal entity's behalf. If the signatory is not the shareholder (e.g. a legal guardian), please specify your full name and the capacity in which you are signing the proxy. The form sent for one meeting will be valid for all meetings subsequently convened with the same agenda (Article R 225-77 alinéa 3 du Code de Commerce).
The text of the resolutions is in the notification of the meeting which is sent with this proxy (Article R 225-81 du Code de Commerce). Please do not use both "I vote by post" and "I hereby appoint" (Article R 225-81 du Code de Commerce). The French version of this document governs; The English translation is for convenience only.
(2) POSTAL VOTING FORM
Article L. 225-107du Code de Commerce:
"A shareholder can vote by post by using a postal voting form determined by Conseil d'Etat decree. Any other methods are deemed to be invalid.
Only the forms received by the Company before the Meeting, within the time limit and conditions determined by Conseil d'Etat decree, are valid to calculate the quorum.
The forms giving no voting direction or indicating abstention are deemed to vote "no".
If you wish to use the postal voting form, you have to shade the box on the front of the document : "I vote by post". In such event, please comply with the following instructions : •For the resolutions proposed or agreed by the Board, you can :
-either vote "yes" for all the resolutions by leaving the boxes blank,
-or vote "no" or "abstention" (which is equivalent to vote "no") by shading boxes of your choice.
•For the resolutions not agreed by the Board, you can vote resolution by resolution by shading the appropriate boxes.
In case of amendments or new resolutions during the shareholder meeting, you are requested to choose between three possibilities (proxy to the chairman of the general meeting, abstention, or proxy to a mentioned person (individual or legal entity), by shading the appropriate box.
(3)PROXY TO THE CHAIRMAN OF THE GENERAL MEETING Article L. 225-106du Code de Commerce (extract):
"In the case of any power of representation given by a shareholder without naming a proxy, the chairman of the general meeting shall issue a vote in favor of adopting a draft resolutions submitted or approved by the Board of Directors or the Management board, as the case may be, and a vote against adopting any other draft resolutions. To issue any other vote, the shareholder must appoint a proxy who agrees to vote in the manner indicated by his principal".
(4) PROXY TO A MENTIONED PERSON (INDIVIDUAL OR LEGAL ENTITY) Article L. 225-106du Code de Commerce (extract):
"I - A shareholder may be represented by another shareholder, by his or her spouse, or by his or her partner who he or she has entered into a civil union with.
He or she can also be represented by an individual or legal entity of his or her choice : 1° When the shares are admitted to trading on a regulated market ;
2° When the shares are admitted to trading on a multilateral trading facility which is subject to the paragraph II of Article L. 433-3 of the code monétaire et financier under the conditions provided by the general regulation of the Autorité des marchés financiers (French Financial Markets Authority), included on a list issued by this authority subject to the conditions provided by its general regulation, and stated in the company memorandum and articles of associationII - The proxy as well as its dismissal, as the case may be, must be written and made known to the company. A Conseil d'Etat decree specifies the implementation of the present paragraph.
III- Before every general meeting, the chairman of the board of directors or the management board, as the case may be, may organise a consultation with the shareholders mentioned in Article L.225-102 to enable them to appoint one or more proxies to represent them at the meeting in accordance with the provisions of this Article.
Such a consultation shall be obligatory where, following the amendment of the memorandum and articles of association pursuant to Article L.225-23 or Article L.225-71, the ordinary general meeting is required to appoint to the board of directors or the supervisory board, as the case may be, one or more shareholder employees or members of the supervisory board of the company investment funds that holds company's shares. Such a consultation shall also be obligatory where a special shareholders' meeting is required to take a decision on an amendment to the memorandum and articles of association pursuant to Article L.225-23 or Article L.225-71.
Any clauses that conflict with the provisions of the preceding sub-paragraphs shall be deemed non-existent."
Article L. 225-106-1 du Code de Commerce
"When, in the events envisaged by the third and fourth paragraphs of the article L. 225-106 I, the shareholder is represented by a person other than his or her spouse or his or her partner who he or she has entered into a civil union with, he or she is informed by the proxy of any event enabling him or her to measure the risk that the latter pursue an interest other than his or hers. This information relates in particular to the event that the proxy or, as the case may be, the person on behalf of whom it acts:
1° Controls, within the meaning of article L.233-3, the company whose general meeting has to meet;
2° Is member of the management board, administration or supervisory board of the company or a person which controls it within the meaning of article L 233-3;
3° Is employed by the company or a person which controls it within the meaning of article L. 233-3;
4° Is controlled or carries out one of the functions mentioned with the 2° or the 3° in a person or an entity controlled by a person who controls the company, within the meaning of article L. 233-3.
This information is also delivered when a family tie exists between the proxy or, as the case may be, the person on behalf of whom it acts, and a natural person placed in one of the situations enumerated from 1° to 4° above.
When during the proxy, one of the events mentioned in the preceding subparagraphs occurs, the proxy informs without delay his constituent. Failing by the latter to confirm explicitly the proxy, this one is null and void.
The termination of the proxy is notified without delay by the proxy to the company. The conditions of application of this article are determined by a Conseil d'Etat decree."
Article L. 225-106-2 du Code de Commerce
"Any person who proceeds to an active request of proxy, while proposing directly or indirectly to one or more shareholders, under any form and by any means, to receive proxy to represent them at the general meeting of a company mentioned in the third and fourth subparagraphs of the article L. 225-106, shall release its voting policy. It can also release its voting intentions on the draft resolutions submitted to the general meeting. It exercises then, for any proxy received without voting instructions, a vote in conformity with the released voting intentions. The conditions of application of this article are determined by a Conseil d'Etat decree."
Article L. 225-106-3 du Code de Commerce
"The commercial court of which the company's head office falls under can, at the request of the constituent and for a duration which cannot exceed three years, deprive the proxy of the right to take part in this capacity to any general meeting of the relevant company in the event of non-compliance with mandatory information envisaged from the third to seventh paragraphs of article L. 225-106-1 or with the provisions of article L. 225-106-2. The court can decide the
publication of this decision at the expenses of the proxy.
The court can impose the same sanctions towards the proxy on request of the company in the event of non-compliance of the provisions of the article L. 225-106- 2."
If any information included in this form is used for a computer file, it is protected by the provisions of Law No 78-17 of January 6, 1978 modified, especially about rights of access and alteration that can be exercised by interested parties nearby their custodian.
La Sté Akwel SA a publié ce contenu, le 24 avril 2019, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le24 avril 2019 09:14:11 UTC.
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