Le projet de loi propose des modifications de la contribution sociale sur le revenu des sociétés (CSLL) et des intérêts sur les paiements d'actions (JCP).
La semaine dernière, le ministre des finances Fernando Haddad a déclaré que les deux propositions seraient envoyées au Congrès pour garantir la conformité avec les règles budgétaires, au cas où les mesures de compensation définies par le Congrès seraient insuffisantes pour compenser les effets des exonérations de l'impôt sur les salaires approuvées par les sénateurs.
Toutefois, il n'a pas fourni de détails sur l'ampleur des hausses d'impôts.
Le texte propose de porter le taux de la CSLL pour les banques à 22 % jusqu'à la fin de 2025, pour revenir au niveau actuel de 20 % à partir de janvier 2026.
Pour les compagnies d'assurance privées, les sociétés de capitalisation et les sociétés de courtage, il est proposé de porter le taux de CSLL à 16 % jusqu'à la fin de 2025, pour revenir au niveau actuel de 15 % l'année suivante.
Pour les autres entreprises, le taux passerait à 10 % jusqu'à la fin de 2025, pour revenir au niveau actuel de 9 % en 2026.
En ce qui concerne les PCE, une forme de rémunération des actionnaires qui permet aux entreprises de déduire ces paiements de leurs obligations en matière d'impôt sur les sociétés, la proposition du gouvernement suggère d'augmenter le taux de l'impôt sur le revenu à 20 %, contre 15 % actuellement.
Le gouvernement du président de gauche Luiz Inacio Lula da Silva a jusqu'à ce vendredi pour soumettre au Congrès son projet de loi de finances pour 2025, détaillant les dépenses et prévoyant les recettes afin d'atteindre l'objectif budgétaire de l'année prochaine, qui vise un déficit primaire nul, avec une marge de tolérance de 0,25 % du PIB de part et d'autre.
En pratique, la présentation du premier projet de loi qui augmente l'impôt sur le revenu dans des situations spécifiques fournit une base juridique pour inclure ces recettes prévues dans la proposition de loi budgétaire.
