Un juge américain a accordé une approbation préliminaire à l'accord révisé de 38 milliards de dollars conclu entre Visa, Mastercard et des commerçants qui accusaient les réseaux de cartes de facturer des frais de traitement excessifs sur les transactions par carte de crédit. 

Le juge de district Brian Cogan, siégeant à Brooklyn, New York, a déclaré que le règlement couvrant plus de 12 millions de commerçants était 'juste, raisonnable et adéquat', et qu'il était probable qu'il accorde ultérieurement une approbation finale.

Le juge Cogan a rendu sa décision mardi, près de deux ans après qu'un autre magistrat a rejeté une proposition de règlement de 30 milliards de dollars, jugée insuffisante. Certains groupements, dont la National Retail Federation, la plus grande association professionnelle du commerce de détail au monde, se sont également opposés au nouvel accord et prévoient de nouvelles contestations.

Le règlement annoncé en novembre visait à mettre fin à un litige débuté en 2005, lorsque des commerçants ont accusé Visa, Mastercard et les banques d'entente en violation des lois antitrust américaines, notamment par la perception de 'swipe fees' (commissions d'interchange).

RÉDUCTION DES COMMISSIONS D'INTERCHANGE

Aussi appelées commissions d'interchange, ces frais ont totalisé 118,8 milliards de dollars pour Visa et Mastercard aux États-Unis en 2025, contre 111,2 milliards en 2024 et 25,6 milliards en 2009, selon la Merchants Payments Coalition. Le taux moyen s'est élevé à 2,36%.

Visa et Mastercard ont accepté de réduire les commissions d'interchange de 0,1 point de pourcentage pendant cinq ans, tandis que les taux standards pour les particuliers seraient plafonnés à 1,25% maximum pendant huit ans.

Les commerçants pourraient également choisir d'accepter ou non les cartes selon des catégories distinctes : cartes commerciales, cartes premium pour particuliers -- incluant les populaires cartes de fidélité qui dominent le marché -- et cartes standards pour particuliers.

Cette disposition mettrait de fait fin à la règle historique 'Honor All Cards' (accepter toutes les cartes), qui obligeait les commerçants à accepter toutes les cartes Visa et Mastercard ou aucune. Les commerçants ont également obtenu davantage d'options pour imposer des majorations de prix aux clients.

L'action Visa a progressé de 1,7% mardi, tandis que le titre Mastercard a gagné 2%.

DE NOUVELLES OBJECTIONS PRÉVUES

Dans des communiqués distincts, la National Retail Federation et la National Association of Convenience Stores ont déclaré que le règlement révisé ne parvenait pas à corriger un marché des cartes de crédit 'défaillant'. Le conseiller juridique de la NACS, Doug Kantor, a prédit que de 'nombreuses autres objections' seraient déposées.

Les opposants estiment que les commerçants paieront toujours trop cher pour accepter les cartes de fidélité et resteront tenus d'accepter 'tous les émetteurs' d'un réseau donné, ce qui signifie qu'ils ne pourraient pas accepter les cartes d'une banque et rejeter celles d'une autre.

Le juge Cogan a admis que de nombreuses objections étaient fondées, mais que le règlement n'avait pas besoin d'être parfait.

'Les opposants identifient plusieurs choses qu'ils souhaitent faire mais ne peuvent pas (par exemple, rejeter des cartes au niveau de l'émetteur, appliquer des surtaxes au niveau de l'émetteur) et qu'ils peuvent théoriquement faire mais ne feront pas (par exemple, rejeter les cartes premium)', a-t-il déclaré. 'Mais la question n'est pas de savoir si le règlement modifié constitue le meilleur recouvrement possible dans l'absolu, mais s'il constitue le meilleur recouvrement possible au regard de ce qui peut être gagné ou perdu lors d'un procès.'

Parmi les autres opposants figurent Walmart et la Merchants Payments Coalition. Aucun n'a fait de commentaire immédiat.

UN PRIX NOBEL D'ÉCONOMIE VOIT UN BÉNÉFICE POUR LES CONSOMMATEURS

Les réseaux de cartes se sont félicités de la décision du juge Cogan.

Visa a déclaré que l'accord offrait aux commerçants plus de flexibilité dans l'acceptation des paiements, tandis que Mastercard a estimé que l'accord 'équilibre les intérêts de toutes les parties'.

Parmi les partisans du règlement figure l'Electronic Payments Coalition, dont les membres incluent les réseaux de cartes et de grands émetteurs tels que Bank of America, Capital One, Chase et Citibank. 

Deux experts mandatés par les plaignants, l'économiste prix Nobel Joseph Stiglitz et le professeur de l'Université de Washington Keith Leffler, ont affirmé que ces changements pourraient faire économiser 38 milliards de dollars aux commerçants d'ici 2031 et générer 224 milliards de dollars de bénéfices globaux, y compris pour les consommateurs.

Le règlement de 30 milliards de dollars aurait réduit les commissions d'interchange de 0,07 point de pourcentage sur cinq ans et aurait également permis davantage de surtaxes.

En rejetant cet accord en juin 2024, la juge de district Margo Brodie avait estimé que les frais seraient restés supérieurs à ce qu'ils auraient été en l'absence de violations de la loi antitrust, et que les commerçants resteraient contraints par la règle 'Honor All Cards'.