L'accord, soumis à l'approbation du tribunal, prévoit 12,75 millions de dollars de sanctions civiles. Il restreint également l'utilisation par GM des données de conduite collectées auprès des abonnés à son service OnStar et interdit la vente de ces données à des courtiers. L'accord inclut en outre une interdiction de vente de données personnelles pendant cinq ans.
Les données vendues par GM aux courtiers comprenaient les noms, numéros de téléphone et adresses résidentielles. Elles détaillaient la localisation GPS des lieux où les abonnés OnStar circulaient et stationnaient leurs véhicules.
De 2016 à 2024, GM a également enregistré les vitesses pratiquées et les épisodes d'accélération rapide, a précisé l'État. Selon certains rapports médiatiques, ces données comportementales ont été partagées avec des assureurs automobiles qui s'en sont servis pour justifier des hausses de primes dans certaines régions, bien que Rob Bonta ait rappelé que la loi californienne interdit aux assureurs de l'État d'utiliser de telles informations pour fixer les tarifs.
La Californie a indiqué que GM aurait réalisé environ 20 millions de dollars de bénéfices à l'échelle nationale grâce à ces ventes de données, ajoutant que le groupe les collectait via l'utilisation par les consommateurs du système OnStar, lequel permet notamment d'obtenir des itinéraires ou de solliciter une ambulance en cas d'accident.
'General Motors a vendu les données des conducteurs californiens à leur insu et sans leur consentement, en dépit de nombreuses déclarations assurant aux automobilistes qu'il ne le ferait pas. Cette mine d'informations incluait des données de localisation précises et personnelles permettant d'identifier les habitudes et les déplacements quotidiens des Californiens', a déclaré M. Bonta.
GM a affirmé que cet accord 'concerne Smart Driver, un produit auquel nous avons mis fin en 2024, et renforce les mesures que nous avons prises pour consolider nos pratiques en matière de confidentialité'.
Le constructeur a ajouté qu'il s'engageait à faire preuve de transparence envers ses clients concernant ses pratiques en matière de données, ainsi que sur leurs choix et leur contrôle sur leurs informations personnelles.
La Commission fédérale du commerce des États-Unis (FTC) a estimé cette année que le comportement de GM s'apparentait à une 'trahison flagrante de la confiance des consommateurs'. En janvier 2025, la FTC a indiqué que GM et sa filiale OnStar avaient accepté de ne pas divulguer ni vendre de données sensibles de géolocalisation de véhicules ou de comportement de conduite à des agences d'évaluation des consommateurs pendant cinq ans.
En 2023, une agence californienne de protection de la vie privée avait annoncé l'ouverture d'enquêtes sur les pratiques de confidentialité des véhicules connectés. Des rapports médiatiques parus en 2024 suggéraient que des constructeurs, dont GM, partageaient le comportement de conduite des consommateurs avec des compagnies d'assurance, et que certains assureurs avaient augmenté les tarifs de leurs clients sur la base de ces données, a précisé M. Bonta.
Le procureur général a toutefois souligné que les conducteurs californiens n'avaient pas subi de hausses de tarifs liées aux ventes de données de GM. En vertu des lois californiennes sur l'assurance, il est interdit aux assureurs d'utiliser les données de conduite pour établir les tarifs d'assurance.
