A partir du vendredi 8 janvier, les commerçants pourront arrondir le montant total du ticket de caisse également en cas de paiement électronique.
La loi qui règle cette extension entre en vigueur demain. Jusqu'à aujourd'hui, les commerçants ne pouvaient arrondir qu'en cas de paiement en espèces. Dans le cadre de cette extension, les pharmaciens pourront également pratiquer l'arrondi.
Les commerçants et les professions libérales peuvent, depuis le 1er octobre 2014, arrondir le montant total du ticket de caisse aux 0 ou 5 centimes les plus proches. Jusqu'à aujourd'hui, cela n'était permis que pour des paiements totalement ou partiellement en liquide (espèces ou chèques-repas, ecochèques et chèques-cadeaux), mais à partir de demain, 8 janvier, cela vaudra aussi pour les paiements électroniques.
Le commerçant est libre de choisir s'il participe au système. L'arrondi s'applique dans les conditions suivantes :
- le paiement est effectué en la présence physique du consommateur ;
- l'arrondi se pratique sur le montant total du ticket de caisse (pas produit par produit) ;
- le commerçant arrondit de manière systématique, ce qui veut dire aussi bien vers le haut que vers le bas, conformément aux règles de l'arrondi.
- le commerçant qui pratique l'arrondi affiche un pictogramme spécifique de manière bien visible.
Si le commerçant opte pour l'arrondi, il doit l'appliquer à tous ses clients.
Le client verra sur le ticket de caisse aussi bien le montant total original que le montant arrondi à payer.
Ce principe est valable pour la vente physique de tous les produits. Les pharmaciens, qui étaient jusqu'à présent exclus du système d'arrondi, pourront désormais également l'appliquer.
Voir également:
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie issued this content on 2016-01-07 and is solely responsible for the information contained herein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 2016-01-07 14:51:06 UTC
Original Document: http://economie.fgov.be/fr/modules/pressrelease/s4/20160107_arrondi_5_eurocent.jsp
