Par Sur proposition de Monica De Coninck, Ministre de l'Emploi, et de Laurette Onkelinx, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a donné son accord sur l'augmentation du salaire minimum et la réduction structurelle des charges patronales. Le Gouvernement a également confirmé l'accord conclu par les partenaires sociaux en vue de la modernisation du droit du travail.
- Renforcement du bonus à l'emploi: une augmentation des salaires nets pour les travailleurs qui ont un salaire brut jusqu'à environ 2300€
Sur proposition de Monica De Coninck, Ministre de l'Emploi, et de Laurette Onkelinx, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des ministres a marqué son accord pour renforcer encore le bonus à l'emploi d'un montant de 30 millions sur base annuelle. Le bonus à l'emploi est octroyé sous la forme d'une diminution de cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs qui bénéficient d'un bas ou moyen salaire.
Les partenaires sociaux se sont mis d'accord pour que l'enveloppe de 30 millions soit consacrée au renforcement du bonus à l'emploi social. Le bonus à l'emploi passe de 175 € à 184 € par mois. Les travailleurs avec un salaire minimum verront ainsi leur salaire net augmenter de 75,6 € par an.
L'Arrêté royal entrera en vigueur dès le 1er avril 2013 et aura un effet direct sur le calcul des salaires.
Au 1er avril 2014, un nouveau mécanisme d'indexation du bonus à l'emploi sera appliqué. Le travailleur qui bénéficie d'une indexation salariale pourra bénéficier entièrement de cet avantage.
- Renforcement de la réduction structurelle des charges
Sur proposition de Monica De Coninck, Ministre de l'Emploi, et de Laurette Onkelinx, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a donné son accord sur un renforcement de la réduction structurelle des charges patronales.
Lors de la confection du budget 2013, une enveloppe « compétitivité » avait été dégagée pour une diminution des coûts salariaux de 370 millions d'euros en année pleine (270 millions d'euros en 2013).
Conformément à l'accord des partenaires sociaux dans le cadre de la concertation interprofessionnelle 2013-2014, cette enveloppe sera consacrée à l'augmentation de la réduction forfaitaire des cotisations patronales. Cette réduction passera de 400 euros à 452,5 euros par trimestre au 1er avril 2013 et à 455 euros au 1er janvier 2014.
Pour le secteur non-marchand et les ateliers protégés, un montant sera également consacré à la réduction des cotisations patronales pour les bas salaires. Cette mesure permettra de compenser les coûts, pour les employeurs, de la suppression progressive de la discrimination existante entre les salaires des travailleurs de moins de 21 ans et leurs ainés.
- Modernisation du droit du travail
Les partenaires sociaux ont conclu un accord en vue de la modernisation du droit du travail.
Cet accord a pour but de permettre de travailler plus, temporairement, pendant les périodes d'affluence, sans augmenter la durée moyenne de travail et sans toucher aux durées de travail journalière et hebdomadaire autorisées.
A cette fin, la "limite interne" a été relevée et la procédure visant à annualiser le temps de travail (à calculer en base annuelle) simplifiée.
En outre, le nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut choisir entre une rémunération ou un repos compensatoire a été relevé.
Pour l'augmentation de la "limite interne" et le crédit d'heures argent contre repos compensatoire, la procédure sur le plan sectoriel ou sur le plan des entreprises a été adaptée.
Cet accord a été traduit par un avant-projet de loi et un projet d'AR. Ces textes sont à présent envoyés au Conseil d'Etat pour avis.
Heures en plus à récupérer
En ce qui concerne les heures en plus à récupérer (au-delà de la limite hebdomadaire), les directives sont les suivantes:
1. Limite interne
Afin d'éviter de longues périodes de travail sans repos, une limite d'heures supplémentaires interne a été fixée:
Au cours d'un trimestre, un travailleur peut cumuler un nombre d'heures supplémentaires ou heures en plus à récupérer (par exemple dans les systèmes de travail en équipes). Dès que cette limite est atteinte, il faut d'abord accorder le repos compensatoire au travailleur avant qu'il ne puisse à nouveau prester des heures supplémentaires ou heures en plus à récupérer. C'est ce que l'on appelle 'la limite d'heures supplémentaires interne'. Normalement, il ne peut y avoir de solde d'heures supplémentaires à la fin d'un trimestre.
Via ces projets de textes, cette limite d'heures supplémentaires - qui s'élève actuellement à 65 heures - est fixée à:
- 78 heures par trimestre;
- 91 heures si la période de référence est prolongée à un an;
- la limite annuelle de 91 heures peut, moyennant le respect d'une procédure de concertation, être relevée jusqu'à 130 heures. Par le biais d'une CCT sectorielle, celle-ci peut être portée à 143 heures.
2. Repos compensatoire ou rémunération
Certaines heures en plus à récupérer sont prestées en raison d'un surcroît exceptionnel de travail ou en cas d'évènement imprévu.
Ces heures en plus à récupérer génèrent un droit à un repos compensatoire. Par année calendrier, un travailleur peut convertir ce repos compensatoire pour ces heures en rémunération supplémentaire: ceci est toutefois limité à 65 heures.
Les projets actuels prévoient que ce nombre soit relevé à 91 heures par année calendrier. Ce maximum peut être relevé jusqu'à 130 ou 141 heures.
Annualisation
En principe, la durée de travail hebdomadaire moyenne légale doit être respectée au cours d'une période d'un trimestre. Dans ce cadre, les limites journalières et hebdomadaires normales en ce qui concerne les heures supplémentaires sont respectées. Il est déjà possible à présent de prolonger cette période de référence jusqu'à un an. C'est ce que l'on appelle "l'annualisation". Le texte de projet de loi prévoit que les cct qui prolongent la période de référence à l'art. 26bis LT, soient automatiquement insérées dans le règlement de travail, autrement dit sans qu'une procédure de modification du règlement de travail ne soit encore exigée.
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