PIERRE MOSCOVICI

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

C o m m u n i q u é d e p r e s s e C o m m u n i q u é d e p r e s s e


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Paris, le 26 juillet 2013

N° 751

Intervention de la France dans le contentieux opposant l'Argentine et ses créanciers procéduriers

L'Argentine a demandé à la Cour Suprême des Etats-Unis d'Amérique de réexaminer la décision du 26 octobre 2012 d'une Cour d'appel américaine l'enjoignant de procéder au paiement intégral de ses dettes à l'égard de certains créanciers dits « procéduriers ». Aux termes de cette décision, l'Argentine risque de ne pas pouvoir payer les créanciers ayant consenti des efforts pour restaurer la soutenabilité de sa dette, sans payer intégralement au préalable ses créanciers procéduriers ayant refusé un tel effort dans le passé.
Pierre MOSCOVICI, ministre de l'Economie et des Finances, indique que la France va intervenir en tant qu'Amicus Curiae auprès de la Cour Suprême dans ce dossier. Cette démarche française vise à alerter la Cour Suprême des implications potentielles de sa décision sur le bon fonctionnement du système financier international. Le principe même de restructurations ordonnées et négociées des dettes souveraines, menées en particulier dans le cadre du Club de Paris, pourrait en être affecté. La décision de la Cour pourrait en effet dissuader la participation des créanciers de bonne foi à toute résolution de crises d'endettement, et avoir ainsi des implications significatives pour de nombreux pays en développement et à faible revenu.
Cette démarche n'est pas liée au cas spécifique de l'Argentine. Elle est motivée par l'attachement de la France à la préservation de la stabilité financière internationale et à son rôle au sein du Club de Paris, dont elle assure la Présidence et le Secrétariat depuis sa formation en

1956.

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