Lausanne (awp/ats) - Le Tribunal administratif fédéral rejette les recours de proches de l'ancien président ukrainien Viktor Yanukovych contre le blocage de leurs fonds en Suisse. La mesure se justifie dès lors que l'Ukraine n'est pas en mesure actuellement de remplir les exigences d'une procédure d'entraide judiciaire.

Ces fonds qui totalisent plus de 100 millions de francs suisses ont été bloqués après les troubles de 2014 en Ukraine. Cette mesure s'inscrivait dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale. En parallèle, le gouvernement ukrainien a ouvert des procédures pénales contre les personnes concernées pour corruption, abus d'autorité et blanchiment.

Le gel des comptes a été renouvelé par le Conseil fédéral en février 2023, en vue cette fois de leur confiscation. Le gouvernement se fondait sur la loi sur le blocage et la restitution des valeurs d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger. Il s'agissait alors d'éviter que les fonds ne disparaissent.

Dans des arrêts publiés jeudi, le Tribunal administratif fédéral retient que l'Ukraine n'est plus en mesure, au vu de sa situation, de remplir les exigences de l'entraide judiciaire. Les questions soumises aux juges de Saint-Gall portaient sur des mesures provisionnelles et non sur la propriété des fonds.

Les arrêts ne sont pas définitifs et peuvent faire l'objet de recours auprès du Tribunal fédéral.

Le président Viktor Yanukovych a fui en Russie et a été destitué en février 2014 après les manifestations et les troubles de "l'Euromaidan". A l'automne précédent, il avait suspendu l'accord d'association avec l'Union européenne. (arrêts B-2284/2023 et B-3507/2022 du 22 mai et du 4 juin 2024)

ats/fr