Les juges ont accepté d'entendre l'appel interjeté par l'administration du président Joe Biden contre la décision d'une juridiction inférieure en faveur de Michael Cargill, propriétaire d'un magasin d'armes et défenseur des droits des armes à feu à Austin, au Texas, qui a contesté l'interdiction mise en place sous Trump à la suite d'une fusillade de masse survenue en 2017 à Las Vegas.

L'affaire porte sur la question de savoir si le Bureau des alcools, du tabac, des armes à feu et des explosifs (ATF), une agence du ministère américain de la Justice, a correctement interprété une loi interdisant les mitrailleuses comme s'étendant aux bump stocks. La nouvelle règle, qui renverse une position antérieure de l'agence, est entrée en vigueur en 2019.

La loi fédérale interdit la vente ou la possession de mitraillettes, sous peine d'une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement. Les mitraillettes sont définies dans une loi de 1934 appelée National Firearms Act (loi nationale sur les armes à feu) comme des armes qui peuvent "automatiquement" tirer plus d'un coup "par une seule pression sur la gâchette".

Les "bump stocks" utilisent le recul d'un semi-automatique pour lui permettre de glisser d'avant en arrière tout en faisant "buter" le doigt du tireur sur la gâchette, ce qui permet de tirer rapidement.

La majorité conservatrice de la Cour suprême a élargi les droits relatifs aux armes à feu dans trois arrêts majeurs depuis 2008, notamment en 2022, lorsque les juges ont reconnu pour la première fois que les individus ont le droit constitutionnel de porter une arme de poing en public pour se défendre, et ont adopté un critère rigoureux pour évaluer la légalité des réglementations sur les armes à feu.

La Cour suprême avait précédemment rejeté certaines contestations de l'interdiction des "bump stocks".

La semaine prochaine, les juges doivent examiner dans une affaire distincte la question de savoir s'il convient de maintenir une loi fédérale qui interdit aux personnes bénéficiant d'une ordonnance de protection contre la violence domestique de posséder une arme à feu.

Après qu'un tireur a utilisé des armes équipées de bump stocks lors d'une fusillade en 2017 dans un festival de musique country à Las Vegas, tuant 58 personnes et en blessant des centaines d'autres, l'administration de Trump a pris des mesures pour interdire ces dispositifs.

M. Cargill a intenté une action en justice pour contester cette règle, qui l'obligeait à rendre ses deux "bump stocks". M. Cargill est représenté par la New Civil Liberties Alliance, un groupe juridique conservateur.

En janvier, la cinquième cour d'appel du circuit de la Nouvelle-Orléans s'est rangée du côté de M. Cargill dans une opinion partagée, concluant que la loi ne favorisait pas sans ambiguïté l'interprétation qu'en faisait l'ATF.

Cette décision "menace de nuire considérablement à la sécurité publique", a déclaré le ministère de la justice dans une requête adressée à la Cour suprême. Les "Bump Stocks" permettent à un tireur de tirer des centaines de balles par minute en appuyant une seule fois sur la gâchette. Comme d'autres mitrailleuses, les fusils modifiés avec des bump stocks sont extrêmement dangereux".

Les États-Unis sont un pays profondément divisé sur la manière de lutter contre la violence persistante liée aux armes à feu, que M. Biden a qualifiée d'"embarras national". Le litige en question ne portait pas sur la question de savoir si l'interdiction violait le droit du deuxième amendement de la Constitution des États-Unis de garder et de porter des armes.