Zurich (awp) - La Commission de la concurrence (Comco) - écartée dans le dossier UBS-Credit Suisse au profit de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) - plaide pour meilleure définition des critères de répartition des tâches entre les divers régulateurs.
Le gendarme des cartels requiert notamment du législateur une définition plus précise de la notion de "protection des créanciers", employée pour justifier la substitution à son autorité du rachat forcé de l'ancien numéro deux bancaire helvétique par le numéro un au printemps 2023.
Il réclame aussi - dans une prise de position concomitante mercredi de l'issue de l'enquête sur cette fusion - une obligation pour la Finma de l'avertir sans délai lorsqu'un établissement la contacte dans le cadre d'un projet de concentration.
A l'attention de la Finma, qui vient officiellement de valider sans condition l'absorption de Credit Suisse par UBS, la Comco préconise de procéder désormais à un second examen plus approfondi, sur lequel elle se réserve le droit de prendre derechef position.
Sans aller jusqu'à dénoncer une distorsion de la concurrence conséquente de la fusion des deux principaux établissements bancaires du pays, la Comco reste d'avis que ce rapprochement crée ou renforce une position dominante sur certains segments de marché. Sont cités notamment: la gestion passive d'actifs, les fonds de placement, le gardiennage d'actifs, les actifs immobiliers en Suisse, la banque d'affaires pour grandes entreprises ou pour entreprises avec besoins particuliers.
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