(Avec mise en forme)
par Emmanuel Jarry
PARIS, 25 février (Reuters) - Le Premier ministre a présenté
mercredi aux partenaires sociaux une réforme du dialogue social
dans les entreprises qui réduira, au moins dans une partie
d'entre elles, le nombre d'instances représentatives du
personnel (IRP), de réunions et sans doute de représentants des
salariés.
Voici un tableau comparatif de l'existant et de ce que
pourrait mettre en place la future "loi travail".
ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉS (TPE)
AUJOURD'HUI DEMAIN
Représentation externe des
Néant salariés par le biais de
Comités paritaires régionaux
interprofessionnels. Ces CPRI
donneront des conseils aux
salariés et aux employeurs en
matière de droit du travail.
Ils auront aussi une fonction
d'information et de
concertation sur l'emploi et
la formation.
ENTREPRISES DE 11 à 49 SALARIÉS
AUJOURD'HUI DEMAIN
Délégués du personnel (DP) Manuel Valls n'a pas évoqué la
élus et obligatoires, chargés situation de ces entreprises
de défendre les conditions de dans son discours aux
travail des salariés. partenaires sociaux.
Les syndicats représentatifs
peuvent désigner un DP comme
délégué syndical.
ENTREPRISES DE 50 SALARIÉS ET PLUS
AUJOURD'HUI DEMAIN
Délégués du personnel (DP), Voir ci-dessous
élus et obligatoires, chargés
de défendre les conditions de
travail des salariés.
Comité d'entreprise (CE), Regroupement des délégués du
obligatoire, dont les membres personnel, du CE et du CHSCT
sont élus. Il se réunit dans une délégation unique du
régulièrement. L'employeur, personnel (DUP) entre 50 et
qui en assume la présidence, 300 salariés, avec possibilité
est tenu de l'informer et de d'étendre cette possibilité
le consulter pour toutes les aux sociétés de plus de 300
décisions qui ont un impact salariés, voire d'aller
sur la vie de l'entreprise. Le jusqu'à la fusion pure et
CE dispose d'un droit d'alerte simple par accord
quand la situation économique d'entreprise.
de l'entreprise est en cause.
Le Comité d'hygiène, de Voir ci-dessus
sécurité et des conditions de
travail (CHSCT), obligatoire,
veille à la santé, la sécurité
et l'amélioration des
conditions de travail des
salariés.
Délégation unique du personnel Voir ci-dessus
(DUP) : dans les sociétés de
50 à 200 salariés, l'employeur
peut regrouper CE et DP dans
une seule instance, avec leurs
prérogatives maintenues.
Délégués syndicaux Leur cas n'a pas été évoqué
(DS)désignés par les syndicats par Manuel Valls dans son
représentatifs. Ils négocient intervention devant les
et signent les accords avec partenaires sociaux.
l'employeur. Ils peuvent être
DP, membres du CE ou du CHSCT.
Le code du travail prévoit 17 Ces obligations seront
obligations d'information et regroupées autour de trois
de consultation des IRP par an grandes consultations
ainsi que 12 négociations annuelles : sur la situation
obligatoires dont huit par an. économique et financière de
l'entreprise, sur sa situation
sociale, sur ses orientations
stratégiques et leur impact
sur les salariés. La loi
permettra de regrouper et de
définir la fréquence des
négociations obligatoires par
accords d'entreprise.
Les délégués du personnel (DP) ont été créés sous le Front
populaire en 1936, le comité d'entreprise (CE) a fêté ses 70 ans
le 22 février et le CHSCT est le résultat de la fusion de deux
instances datant de 1947 et 1973.
Selon une enquête des services du ministère du Travail, le
nombre des élus aux comités d'entreprise ou d'établissement
était évalué en 2011 à environ 170.000 titulaires, dont 120.000
syndiqués. Environ 38.000 établissements sont dotés d'un CE et
17.000 d'une DUP, précise cette étude.
Selon la même enquête, 63% des établissements de 11 à 19
salariés n'ont aucune IRP, une proportion qui tombe à 35% dans
les entreprises de 20 à 49 salariés, à 9% dans celles de 50 à
99, à 2% de 100 à 199 et à 1% ensuite.
(Edité par Yves Clarisse)