par Andreas Rinke et Matthias Sobolewski

BERLIN, 9 novembre (Reuters) - La CDU-CSU d'Angela Merkel et le Parti social-démocrate (SPD) allemand ont conclu un accord sur les contours de l'union bancaire européenne qui, selon eux, devrait prévoir un organisme rattaché aux ministres des Finances européens, et non à la Commission, pour décider de la fermeture des banques en difficulté.

Les deux partis se sont également entendus pour dire que les fonds du Mécanisme européen de stabilité (MES) ne devraient pas être directement disponibles pour la liquidation des institutions financières, dit-on de source proche des discussions entamées pour former une coalition.

Le compromis a été trouvé lors d'une entrevue jeudi.

L'objectif est de signer un accord en début de semaine afin que le ministre des Finances sortant, Wolfgang Schäuble, puisse se rendre à une réunion avec ses collègues de l'Eurogroupe jeudi à Bruxelles avec une position arrêtée de l'Allemagne.

L'UE veut parvenir à un accord sur la résolution bancaire d'ici la fin de l'année, mais les incertitudes concernant la position du gouvernement allemand après les élections législatives de septembre avaient conduit certains responsables à se demander si l'Allemagne serait prête dans les délais.

A Berlin, un porte-parole du SPD a souligné qu'aucun accord n'était encore signé. "Les deux partis sont encore loin d'un accord sur les questions de procédure et de contenu", a déclaré Benjamin Seifert.

A Bruxelles, une porte-parole de Michel Barnier, commissaire européen chargé du projet d'union bancaire, a indiqué qu'il était ouvert à l'idée que l'agence responsable de la liquidation des banques en difficulté ne dépende pas de la Commission.

La Commission européenne veut obtenir le feu vert des Etats membres à la création d'une autorité chargée de la liquidation des banques de la zone euro en difficulté dans le cadre du Mécanisme de résolution unique (MRU) d'ici la fin de l'année.

Ce mécanisme serait l'un des piliers de l'union bancaire, avec le mécanisme de supervision unique (MSU) assumé par la Banque centrale européenne (BCE), qui permettrait de dénouer l'interdépendance entre les banques et les Etats, qui a été un problème majeur pendant la crise de la dette en zone euro.

Si le MRU est approuvé par les Etats membres, l'objectif serait de boucler les négociations avec le Parlement européen et de finaliser le projet de loi le concernant d'ici avril.

PROBLÈMES DE LÉGITIMITÉ

Selon les sources, jusqu'à ce qu'un fonds unique de résolution, financé par les banques elles-mêmes, ait amassé suffisamment de réserves de liquidités, les Etats devraient être tenus d'aider à financer la liquidation de leurs banques en faillite. S'ils rencontraient des difficultés financières, ils pourraient se tourner vers le MES, comme l'a fait l'Espagne.

La création d'un organisme spécial attaché à l'Ecofin, qui regroupe les 28 ministres des Finances de l'Union européenne et se réunit une fois par mois répondrait aux inquiétudes de Wolfgang Schäuble concernant la légitimité démocratique d'une agence de résolution bancaire qui dépendrait de la Commission.

Une majorité simple des Etats de l'Ecofin pourrait prendre une décision concernant la liquidation d'une banque dans le cadre de ce projet, a-t-on précisé de mêmes sources.

Toutefois, la création d'un organisme attaché à l'Ecofin plutôt qu'à la Commission soulèverait le problème de la base juridique de l'autorité de résolution unique.

La Commission s'est proposée en tant qu'organisme de résolution car c'était la seule manière d'éviter d'avoir à modifier le Traité européen - un processus long et risqué.

Le rattachement du MRU au conseil de l'Ecofin réclamerait soit une modification du Traité européen, soit la signature d'un traité distinct entre Etats.

Cinq ans après le début de la crise financière, beaucoup de banques sont encore mal en point et freinent le redressement de l'économie de la zone euro, qui sort doucement de la récession.

Derrière les demandes de l'Allemagne, il y a deux grandes préoccupations: Berlin ne veut pas que Bruxelles lui impose de fermer des établissements allemands et ne veut pas non plus être acculé à financer les faillites bancaires dans les autres pays. (avec Jan Strupczewski et John O'Donnell à Bruxelles; Juliette Rouillon et Danielle Rouquié pour le service français)