Par Commission européenne
communiqué de presse
Bruxelles, le 30 janvier 2013
Concentrations:la Commission interdit le projet d'acquisition de TNT Express par UPS
La Commission européenne a interdit, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de TNT Express par UPS.Elle a estimé que ce rachat aurait abouti à une restriction de la concurrence dans 15 États membresconcernant la distribution express de petits colis vers d'autre pays européens. Dans ces États membres, l'acquisition aurait réduit à 3 voire seulement 2 le nombre d'acteurs importants sur ce marché, laissant parfois DHL comme seule alternative à UPS. La concentration aurait donc probablement été préjudiciable aux clients en raison des hausses de prix qu'elle aurait entraînées. Au cours de l'enquête, UPS a proposé de céder les filiales de TNT dans les 15 pays concernés et d'ouvrir à l'acquéreur l'accès à son réseau aérien intraeuropéen pendant cinq ans. La Commission a procédé à une enquête approfondie, comprenant une consultation des clients et d'autres parties intéressées. Les mesures correctives proposées se sont toutefois révélées inappropriées pour résoudre les problèmes de concurrence identifiés.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet:«De nombreuses entreprises présentes sur le marché unique européen doivent expédier des petits colis vers un autre pays européen avec la garantie qu'ils seront distribués le lendemain. Pour cela, elles ont besoin de pouvoir accéder à des services abordables et fiables répondant pleinement à leurs besoins. Le rachat de TNT par UPS aurait directement nui à ces entreprises, car il aurait réduit de manière drastique le choix entre les prestataires de ces services et aurait vraisemblablement entraîné des hausses de prix. Jusqu'à un stade très avancé de la procédure, nous n'avons pas ménagé nos efforts pour trouver avec UPS des solutions possibles, mais ce que l'entreprise proposait n'était tout simplement pas suffisant pour résoudre les graves problèmes de concurrence que nous avons identifiés.»
L'enquête menée par la Commission a porté sur les marchés de la distribution express internationale de petits colis au sein de l'Espace économique européen (EEE).Les principaux prestataires de services de ce type sont des «intégrateurs» qui contrôlent des réseaux internationaux intégrés de distribution aérienne et au sol de petits colis. Actuellement, ils ne sont que quatre en Europe: UPS, TNT, DHL et FedEx. FedEx détient de faibles parts de marché dans un certain nombre de pays où elle n'exerce pas de pression concurrentielle significative sur UPS et TNT en raison de la faible densité et de la petite taille de son réseau européen. Les autres acteurs du marché, tels que les opérateurs postaux nationaux, ne peuvent concurrencer ces intégrateurs que dans une mesure limitée, car ils n'atteignent pas une efficacité et une fiabilité comparables, compte tenu du fait qu'ils ont surtout recours au transport routier plutôt qu'aérien.
Si l'opération notifiée avait été autorisée, de nombreux clients dans 15 États membres n'auraient plus eu le choix qu'entre UPS, DHL et (parfois) FedEx pour les services dont ils ont besoin.Cette situation aurait probablement abouti à une hausse des prix.
De plus, les avantages éventuels de la concentration, à savoir les économies répercutées sur les clients découlant de la mise en commun des réseaux aériens d'UPS et de TNT, n'auraient pas été suffisants pour compenser les effets négatifs sur la concurrence.
Mesures correctives proposées par UPS
Pour dissiper les inquiétudes de la Commission, UPS a proposé de céder les filiales de TNT dans les 15 États membres concernés, plus (sous certaines conditions) les filiales de TNT en Espagne et au Portugal, afin d'augmenter encore le volume d'activité qui serait transféré à l'acquéreur.Elle a également proposé d'ouvrir l'accès à son réseau aérien pendant 5 ans, si l'acquéreur n'était pas un intégrateur.
Toutefois, pour assurer la distribution express intra-EEE à partir des 17 pays couverts par les mesures correctives, l'acquéreur aurait eu besoin de réseaux ou de partenaires adéquats dans ces autres pays.À elle seule, cette exigence limitait considérablement le nombre d'acquéreurs potentiellement appropriés, jetant ainsi le doute sur l'efficacité des mesures correctives. Pour lever cette incertitude, UPS aurait dû signer un accord contraignant avec un acquéreur adéquat avant la mise en œuvre de la concentration. UPS ne l'a cependant pas proposé à la Commission et sa tentative de dernière minute pour conclure un tel accord avant la fin de l'enquête de la Commission n'a pas abouti.
En outre, la Commission avait de sérieux doutes quant à la capacité des très rares acquéreurs potentiels intéressés à exercer, sur la base des mesures correctives proposées, une pression concurrentielle suffisante sur l'entité issue de la concentration en ce qui concerne les marchés de la distribution express intra-EEE. En particulier, il serait nécessaire qu'un acquéreur qui n'est pas déjà un intégrateur soit capable de renforcer son réseau au sol et d'investir dans sa propre solution de transport aérien et qu'il y ait intérêt, afin de devenir une menace concurrentielle suffisante pour l'entité issue de la concentration. En l'absence d'un volume d'activité suffisant sur le marché de la distribution express, on peut douter de l'existence d'une telle incitation.
Marchés en cause
La Commission a constaté qu'il y avait lieu d'opérer une distinction entre la distribution de petits colis et celle de fret.Contrairement au fret, les petits colis peuvent être manipulés par une seule personne, sans matériel particulier. Leur transport requiert une infrastructure spécifique (qui comprend notamment des centres de tri automatisé et une flotte de petits véhicules) qui n'est pas adaptée au fret.
Sur le marché des services de distribution de petits colis, la Commission a distingué la distribution nationale, la distribution internationale au sein de l'EEE et les services internationaux vers le reste du monde.Ces catégories répondent à des besoins différents et font appel à des réseaux distincts.
La Commission a aussi isolé les services express des services de «livraison différée», plus lents.Un certain nombre d'utilisateurs doivent avoir l'assurance que certains colis (contenant des pièces de rechange, par exemple) sont livrés dans la journée. En cas de hausse des prix, ces utilisateurs ne pourraient pas envisager de se tourner vers des services de livraison différée.
Les services express internationaux intra-EEE sont essentiellement utilisés à des fins professionnelles pour des envois sensibles, tels que des documents urgents, des produits finis ou semi
