Décision dans l'affaire 726/2016/PMC relative au versement par le Conseil de l'Union européenne d'indemnités inférieures au salaire minimum à ses stagiaires (Ajouté le : 6 janv. 2017 10:00)

Un ancien stagiaire du Conseil de l'Union européenne s'est plaint de ce que l'indemnité versée par les institutions de l'UE à leurs stagiaires est inadaptée, en ce qu'elle est inférieure au salaire minimum et ne garantit donc pas aux stagiaires un niveau de vie décent.

La Médiatrice européenne a ouvert une enquête à ce sujet. Elle a estimé que le Conseil avait expliqué de manière suffisamment détaillée la manière dont le montant de l'indemnité de stage est calculé. La Médiatrice a estimé que la décision de verser une indemnité équivalant à 25 % du salaire d'un fonctionnaire de grade AD 5, échelon 1, était raisonnable. Le Conseil a pris cette décision en agissant dans les limites de son pouvoir d'appréciation, sur la base de ses besoins administratifs et du budget disponible.

La Médiatrice a noté que le Conseil établissait une distinction entre le stage et l'emploi. Partant, un stagiaire reçoit une indemnité et non un salaire, parce que les droits et obligations d'un stagiaire ne sont pas comparables à ceux d'un membre du personnel. La Médiatrice a considéré que l'explication du Conseil était raisonnable.

Par conséquent, elle a clôturé l'affaire en concluant que la pratique du Conseil ne constituait pas un cas de mauvaise administration.