Dans son rapport, le Conseil fédéral parvient à la conclusion que, sur le plan institutionnel, les dispositions concernant la FINMA ne nécessitent pas de modification. Il juge ainsi appropriées la forme juridique, la structure de conduite, l'organisation et les ressources financières de la FINMA ainsi que la délimitation des compétences de celles-ci par rapport à d'autres autorités. Il estime également que les tâches de la FINMA ne doivent pas être changées. En revanche, le Conseil fédéral est d'avis que certaines améliorations doivent être adoptées au niveau des instruments et du concept de surveillance ainsi que des effectifs. Il recommande particulièrement à la FINMA de renforcer l'activité de surveillance qu'elle exerce elle-même. En outre, la FINMA est invitée à examiner d'un œil critique la forte fluctuation de son personnel et à prendre des mesures appropriées pour y remédier.

L'examen de l'activité de réglementation de la FINMA a révélé que celle-ci respectait les principes applicables à la réglementation. Elle assure une réglementation adéquate, tient compte de manière appropriée de la diversité des activités des assujettis et des risques auxquels ceux-ci sont exposés, et prend également en considération les effets de la réglementation sur la concurrence, sur la capacité d'innovation et sur la compétitivité internationale de la place financière suisse. En outre, les assujettis concernés peuvent participer de manière adéquate au processus de réglementation, au plus tard dans le cadre d'une audition, voire en amont dans de nombreux cas. Le secteur s'inquiète parfois de constater que les ordonnances et les circulaires édictées par la FINMA ne coïncident pas avec la législation régissant les marchés financiers.Cette préoccupation ne se vérifie toutefois que dans quelques cas isolés. Dans ce contexte, le Conseil fédéral recommande à la FINMA de veiller, en prenant les mesures requises, à ce que ses ordonnances et circulaires se fondent sur une base légale suffisante.

En ce qui concerne l'utilisation des outils de communication de la FINMA en matière de surveillance, aucune faute systématique n'a pu être constatée. Il s'est toutefois avéré, après examen, que ces outils de communication contenaient parfois des éléments caractéristiques des outils de réglementation. Tel a notamment été le cas des communications. Le Conseil fédéral recommande donc à la FINMA d'utiliser ces instruments avec parcimonie et uniquement dans le but initialement prévu. Il approuve le fait que la FINMA a présenté les outils en question dans ses lignes directrices applicables à la communication, publiées récemment. Cette initiative va contribuer à réduire l'insécurité qui règne dans la branche par rapport à ces instruments et à leurs effets juridiques. Il importe, désormais, que la FINMA applique ces lignes directrices de façon systématique, notamment en définissant les processus internes nécessaires à cet effet, et qu'elle les observe rigoureusement. En outre, les lignes directrices devront être réexaminées régulièrement, dans la mesure du possible avec le concours des acteurs du marché, et être modifiées au besoin.

Roland Meier, porte-parole du DFF,
+41 58 462 60 86, roland.meier@gs-efd.admin.ch
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