Selon l'extrapolation actuelle, le compte de financement ordinaire devrait se solder par un résultat équilibré en 2014. Le budget prévoyait un léger excédent de 121 millions. Les importantes diminutions de recettes (- 2,0 mrd) sont pour l'essentiel compensées par des soldes de crédits d'une ampleur presque équivalente (- 1,9 mrd). L'extrapolation ne reflète qu'un état intermédiaire pour l'année en cours et comporte par conséquent de grandes incertitudes. Elle repose sur les chiffres disponibles à fin juin.
Forte baisse des recettes de l'impôt fédéral directSur la base des recettes enregistrées jusqu'à présent et des prévisions conjoncturelles les plus récentes, il faut s'attendre à une diminution des recettes de 2,0 milliards de francs par rapport au montant budgétisé. L'écart le plus grand apparaît au niveau de l'impôt fédéral direct, car le budget se fondait sur une estimation pour 2013 qui s'est, après coup, révélée nettement trop élevée (- 1,0 mrd). Il fallait donc s'attendre à un effet de base du même ordre de grandeur pour 2014. L'évolution des recettes au cours du premier semestre s'avérant encore plus défavorable que prévu, la baisse des rentrées fiscales de l'impôt fédéral direct atteindra probablement 1,4 milliard en fin d'année.
De même, une diminution des recettes se dessine par rapport au budget pour l'impôt sur le tabac (- 174 mio), les droits de timbre (- 100 mio), l'impôt sur les maisons de jeu (- 65 mio) et l'impôt sur les véhicules automobiles (- 60 mio). Pour ce qui est des recettes non fiscales, l'absence de distribution de bénéfice de la part de la BNS (- 333 mio) renforce cette tendance à la baisse. En revanche, les produits de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur les huiles minérales, des droits de douane à l'importation et de la redevance sur le trafic des poids lourds devraient, au total, dépasser de quelque 200 millions de francs le montant qui figurait au budget.
Baisse des dépenses de 2,8 % par rapport au budgetSelon les estimations les plus récentes, les dépenses ordinaires devraient être inférieures de 1,9 milliard, soit 2,8 %, au montant budgétisé. Les modestes augmentations de crédits prenant la forme soit de dépenses supplémentaires soit de dépassements de crédits (0,5 mrd) doivent être mises en relation avec des soldes de crédits d'un montant de 2,4 milliards de francs. Estimés à 3,6 % des crédits budgétaires (budget et suppléments), les soldes de crédits devraient correspondre à la moyenne des dix dernières années. Le plus grand solde de crédit résulte de l'apport, qui est entre-temps devenu obsolète, au fonds d'acquisition du Gripen (- 342 mio). Sur ce solde, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports sollicitera une somme de 50 millions de francs dans le cadre du second supplément au budget. La part des cantons aux recettes de l'impôt fédéral direct représente elle aussi un solde de crédit substantiel (- 240 mio).
Recettes non budgétisées dans le compte extraordinaireLa vente d'actions Swisscom (68 mio) et les confiscations de gains par la FINMA auprès de banques (11 mio) entraînent des recettes extraordinaires non budgétisées de 79 millions. Si l'on tient compte de ces recettes, le compte extraordinaire affiche un solde de financement estimé à 0,1 milliard de francs.
Information du Parlement
Selon la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral fait établir chaque année, au 30 juin et au 30 septembre, des extrapolations sur le résultat prévisible de l'exercice et en informe le Parlement. La note d'information adressée aux Commissions des finances figure dans l'annexe.
tél. 031 322 60 05, serge.gaillard@efv.admin.ch
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