Communiqué de presse - Ports: règles claires sur les redevances des utilisateurs et les fonds publics

Les redevances et financements que les ports de l'UE reçoivent des compagnies maritimes et des gouvernements devraient être plus clairs grâce à de nouvelles règles adoptées par les députés mercredi.

'Après quinze ans de débats sur la politique portuaire européenne, nous avons finalement trouvé un accord: les modèles de gestion des ports existants peuvent être maintenus et, pour la première fois, l'accent est mis sur les bonnes conditions de travail, qui représentent une part importante de la compétitivité des ports et qui ne sont pas négociables pour nous', a déclaré le rapporteur Knut Fleckenstein (S&D, DE).

'La transparence financière est au cœur de l'accord, qui devrait faciliter le travail de la Commission européenne sur un régime d'aide publique cohérent et encourager les investissements dans les ports', a-t-il précisé.

L'absence de règles claires sur les financements publics des infrastructures portuaires et des redevances pour leur utilisation entrave les investissements dans les ports, affirme la Commission européenne. Les nouvelles dispositions visent à rendre les ports plus efficaces et plus attrayants pour les investisseurs.

Ces règles s'appliqueront à plus de 300 ports de l'UE mentionnés dans les orientations pour le réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Elles incluent l'obligation pour les ports de montrer clairement dans leurs systèmes de comptabilité les financements publics reçus et d'améliorer la transparence, de sorte que les services portuaires et les redevances liées aux infrastructures soient fixés. Les États membres devraient par ailleurs veiller à ce qu'une procédure efficace soit prévue pour gérer les plaintes.

Des services plus efficaces

Afin de garantir des services de qualité, de nouvelles exigences sont prévues pour que les fournisseurs de services portuaires assurent une formation adéquate des employés, avec un accent particulier sur les aspects liés à la santé et à la sécurité. Ces exigences de formation devraient également être régulièrement mises à jour pour répondre aux défis posés par l'innovation technologique.

Le règlement n'impose pas de modèle spécifique pour la gestion des ports. Cependant, il prévoit des conditions dans le cas où les ports souhaiteraient fixer des obligations minimum aux fournisseurs de services, tels que le remorquage, l'amarrage et le soutage, et la collecte de déchets générés par les navires, ou pour limiter le nombre de fournisseurs de services. Les ports pourraient par exemple limiter le nombre de fournisseurs afin de garantir la sécurité et durabilité environnementale.

Par ailleurs, les services de manutention des marchandises et les services passagers seront soumis à des règles de transparence financière, mais seront exemptés des dispositions sur l'organisation des services portuaires.

Prochaines étapes

Les règles doivent désormais être approuvées par le Conseil de l'UE.