CURIA European Court of Justice : 1/2016 : 14 gennaio 2016 - Sentenze del Tribunale nelle cause T-397/13, T-434/13, T-549/13

Le Tribunal juge que la Commission n'a pas commis d'erreur en fixant à zéro le montant des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille en juillet 2013

Tribunal de l'Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n° 1/16 Luxembourg, le 14 janvier 2016
Presse et Information	Arrêts dans les affaires T-397/13 Tilly-Sabco/Commission, T-434/13 Doux/Commission et T-549/13 France/Commission

Le Tribunal juge que la Commission n'a pas commis d'erreur en fixant à zéro le montant des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille en juillet 2013

Dans le cadre de la politique agricole commune, un règlement de l'Union1 prévoit que la différence entre les prix du marché mondial et les prix de l'Union peut être couverte par une restitution à l'exportation pour les produits relevant, notamment, du secteur de la viande de volaille. Le montant de ces restitutions est fixé par la Commission pour toute l'Union. Le montant des restitutions à l'exportation concernant trois catégories de poulets congelés a fait l'objet d'une baisse progressive, passant de 0,4 EUR/kg en 2010 à 0,1085 EUR/kg au début de l'année 2013. Finalement, à compter de juillet 2013, la Commission a, dans le cadre d'un règlement d'exécution2, fixé le montant des restitutions à l'exportation à 0 EUR en ce qui concerne, entre autres, ces produits. Les restitutions à l'exportation pour le poulet congelé bénéficiaient en Europe notamment à deux entreprises françaises (Tilly-Sabco et Doux) et concernaient des exportations vers des pays du Moyen-Orient. Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune le 1er janvier 2014, les restitutions à l'exportation d'un montant positif ne sont désormais possibles qu'en cas de crise.

La France et les sociétés Doux et Tilly-Sabco demandent au Tribunal de l'Union européenne d'annuler le règlement d'exécution de la Commission fixant le montant des restitutions à l'exportation à 0 EUR.

Par son arrêt de ce jour, le Tribunal refuse d'annuler le règlement et confirme donc la fixation à 0 EUR des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille en juillet 2013.

Dans un premier temps, le Tribunal considère que Tilly-Sabco et Doux peuvent contester le règlement d'exécution sur la base de la nouvelle disposition introduite par le traité de Lisbonne à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE. Selon cette disposition, les personnes physiques et morales peuvent demander l'annulation des actes règlementaires qui les concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d'exécution. Le Tribunal relève que les restitutions à l'exportation ne sont accordées qu'après la délivrance d'un certificat d'exportation par les autorités nationales. Toutefois, les entreprises pouvaient exporter les produits en cause sans présenter de certificats d'exportation lorsqu'elles ne souhaitaient pas bénéficier de restitutions à l'exportation. En l'espèce, étant donné que les restitutions à l'exportation ont été fixées à 0 EUR, les opérateurs concernés n'introduiront normalement pas de demandes de certificats à l'exportation. Dans un tel cas, les autorités nationales n'adoptent pas, dans le cours normal des affaires, de mesures d'exécution (octroi de certificats d'exportation), si bien qu'il serait artificiel de considérer que le règlement d'exécution en cause comporte de telles mesures au seul motif que les entreprises pouvaient, en théorie, introduire des demandes de certificats d'exportation.

1 Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (JO L 299, p. 1).

2 Règlement d'exécution (UE) n° 689/2013 de la Commission, du 18 juillet 2013, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille (JO L 196, p. 13).

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Sur le fond, le Tribunal rejette les arguments avancés par la France et les sociétés Doux et Tilly- Sabco. En particulier, il considère que l'analyse de la situation du marché de l'Union par la Commission n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : celle-ci a notamment constaté que le prix de la viande de volaille était élevé, que les marges des producteurs de l'Union étaient supérieures à la moyenne historique et que les exportations avaient continué d'augmenter malgré trois baisses successives du montant des restitutions. C'est donc sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que la Commission a pu considérer que la situation sur le marché de l'Union était stable et qu'il n'était pas nécessaire de fixer des restitutions à l'exportation d'un montant positif afin d'assurer la stabilité du marché. Le Tribunal rappelle notamment que, dans le cadre de l'analyse de la situation du marché, la Commission n'est pas obligée de prendre en compte la situation particulière des entreprises qui exportent les produits concernés par les restitutions vers les destinations concernées (en l'espèce notamment les pays du Moyen-Orient), mais qu'il suffit qu'elle considère la situation globale du marché dans l'Union.

Par ailleurs, le Tribunal rappelle que la raison d'être des restitutions à l'exportation n'est pas de subventionner des producteurs en difficulté, mais de stabiliser le marché de l'Union dans son ensemble en permettant à l'Union d'écouler ses excédents vers des pays tiers. Une situation stable sur le marché de l'Union, comme elle a été constatée par la Commission en ce qui concerne le secteur de la viande de volaille, peut donc amener la Commission à considérer que des restitutions à l'exportation d'un montant positif ne sont pas nécessaires pour écouler des excédents et assurer la stabilité du marché.

RAPPEL: Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour contre la décision du Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

RAPPEL: Le recours en annulation vise à faire annuler des actes des institutions de l'Union contraires au droit de l'Union. Sous certaines conditions, les États membres, les institutions européennes et les particuliers peuvent saisir la Cour de justice ou le Tribunal d'un recours en annulation. Si le recours est fondé, l'acte est annulé. L'institution concernée doit remédier à un éventuel vide juridique créé par l'annulation de l'acte.

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Le texte intégral des arrêts (T-397/13, T-434/13, T-549/13) est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Gilles Despeux  (+352) 4303 3205